La jurisprudences de Bénin - page 407

VENTE - Immeuble vendu selon les formes de droit moderne condition essentielle de validité immatriculation préalable - Actes de vente... Pourvoi en cassation du sieur AHYEE Dominique contre un arrêt du 20 Juillet 1959 de la Cour d'Appel de Cotonou annulant l'acte de vente d'un immeuble acquis par lui, faute d'immatriculation préalable. "Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le sieur Claude BARRIGA demandait l'immatriculation d'un terrain le 30/6/44 et obtenait cette immatriculation le 20/7/49 ; que le 22/8/47 le sieur AHYEE Dominique faisait l'acquisition de ce terrain dans les formes du Droit civil français...

FONCTIONNAIRE - Conseil de discipline Composition irrégulière - défaut de communication du dossier - application d'une mesure disciplinaire... Recours pour excès de pouvoir du Capitaine de Gendarmerie ADANDEDJAN Benoît en annulation de deux décisions le déférant devant un Conseil de discipline, et le mettant en position de non activité pour un an par mesure disciplinaire. "1°/ Sur la décision n° 338/SGDN de M. le Chef du Gouvernement Provisoire chargé de la Défense Nationale en date du 15 Janvier 1964 déférant le requérant devant un Conseil de discipline; Attendu que le sieur ADANDEDJAN allègue a l'appui de sa requête que les faits...

SURSIS A EXECUTION - Conditions L'article 91 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême prévoit que la Chambre Administrative,... Recours pour excès de pouvoir du Capitaine de Gendarmerie ADANDEDJAN Benoît, et requête tendant au sursis à exécution de décisions administratives portant suppression de la solde de l'intéressé. "Sur la demande de sursis à l'exécution décision supprimant pour un an par mesure disciplinaire la solde du requérant. Attendu que dans sa demande du 5 Février le requérant sollicite de la Cour qu'il soit sursis, jusqu'à l'arrêt définitif sur le pourvoi introduit par lui au principal contre la...

IMMUNITE PARLENTAIRE - Caractère d'ordre public immpossibilité d'assortir de conditions la levée de l'immunité. L'immunité parlementaire... Pourvoi en cassation du sieur BOHIKI Christophe, député à l'Assemblée Nationale de la République du Dahomey, contre un arrêt en date du 5 Septembre 1963 par lequel la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou a rejeté une demande de mise en liberté provisoire par lui formulée le 26 Août 1963. "Attendu que par lettre du 3 Mai 1963 Fi. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou sollicita la levée de l'immunité parlementaire du député à l'Assemblée, BOHIKI, Prévenu de...

CASSATION Décisions susceptibles - Arrêt de défaut non Aux termes des articles 33 et 79 in fine de la loi du 18 Octobre 1961... Pourvoi en cassation du sieur LAMBONI Djato contre un arrêt du 31 Mai 1963 par lequel la Cour d'Appel de Cotonou l'a condamné à 100.000 francs métro d'amende pour le délit de transport de passagers sans garantie d'assurance, à 1.800 francs métro d'amende pour défaut de carte rose et prononcé en outre la confiscation du véhicule transporteur. "Sur le second moyen pris de ce que la Cour d'Appel n'indique pas dans son dispositif si son arrêt est contradictoire ou réputé contradictoire ou par défaut...

REGLEMENT DE JUGES: Conflit négatif de juridiction - Ordonnance du juge d'Instruction - Renvoi en police correctionnelle - Jugement... Requête en règlement de Juges formée par le Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou dans la Procédure suivie contre le sieur B du chef de violences et voies de fait sur une mineure de 15 ans. "Attendu que par ordonnance du Juge d'Instruction d'abomey en date du 16 Juillet 1962 le sieur B Ilo a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention de violences et voies de fait à une mineure de 15 ans et par arrêt du 25 Février 1963 la Cour d'Appel s'est déclarée incomp' tente au...

PERMIS D'HABITER. - Délivrance, décision prise pour le fondement de renseignements matériellement inexacts, annulation. Doit être annulé le... Recours pour excès de pouvoir de la dame Baï David contre le permis d'habiter n° 305 délivré le 20 octobre 1961 au sieur Kpognon sur la parcelle C du lot. 805 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré sur le fondement de renseignements matériellement inexacts et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le permis d'habiter attaqué a été délivré au vu de renseignements matériellement...

PROCEDURE. - Requête, requête présentée au nom de l'Administration, requête signée pour l'autorité compétente par un fonctionnaire n'ayant... Appel interjeté au nom du Territoire du Dahomey contre un arrêté en date du 16 avril 1957 du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. déchargeant la Compagnie Minière et Métallurgique de son imposition à la patente au Dahomey au titre de 1956; Sur la fin de non recevoir opposée par la Compagnie Minière et Métallurgique et tirée du défaut de qualité du signataire de la requête, Attendu que la requête susvisée par laquelle le Territoire du Dahomey a fait appel devant le Conseil d'Etat...

PERMIS D'HABITER. - Délivrance , absence d'obligation pour l'Administration, de délivrer le permis à l'occupant du terrain, décision ne... Recours pour excès de pouvoir des consorts KanIisou contre le permis d'habiter n°188 délivré le 8 juin 1955 à la dame Atchabi sur la parcelle F du 775 à Cotonou. « Attendu, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'Administration à délivrer le permis d'habiter à l'occupant du terrain en cause - que, dès lors, les consorts Kanlisou ne sont pas fondées à se prévaloir de ce que leur mère se serait installée sur la parcelle F du lot 775 à Cotonou pour soutenir que le...

PERMIS D'HABITER. Délivrance, absence d'obligation pour l'Administration de le délivrer à l'occupant du terrain, décision ne reposant pas... Recours pour excès de pouvoir du sieur Agbotomé Antoine contre le permis d'habiter n°450 délivré le 24 décembre 1960 à la dame Hountondji sur la parcelle A du lot 815 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce que le requérant aurait occupé et remblayé la parcelle faisant l'objet du permis attaqué; ' Attendu, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'Administration à attribuer le permis d'habiter à l'occupant de la parcelle en cause; Attendu, d'autre part, que le...