La jurisprudences de Bénin - page 45

N°77/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-32/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; Eglise Union Renaissance D’Homme en Christ URHC représentée par Ac X, Ad A AG et Ai C/ Ah AJ Af nuel AHOUANZO. Droit foncier – Moyen de cassation – Contradiction de motifs – Défaut de conclusions Rejet. En matière coutumière, le chef de collectivité est le chef de terre et sa décision est celle de toute la collectivité. Est complexe et donc irrecevable tout moyen qui allie à la fois un défaut de base légale et un défaut de réponse à conclusion. La Cour, Vu l’acte n°002/10 du 11 février 2010 du greffe de la cour d’appel d’Ae par lequel Ac...

N°78/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-12/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; Ag Z C/ Ae B Droit foncier – Moyen de cassation – Contradiction de motifs – Motifs jugés contradictoires non relevés – Rejet Moyen de pourvoi – Défaut d’indication du texte de loi dont la violation est invoquée Non – Défaut d’indication de la partie critiquée de la décision Non– Irrecevabilité Moyen de pourvoi – Faits – Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité N’est pas fondé, le moyen tiré de la contradiction de motifs, lorsque le demandeur au pourvoi ne relève pas dans la décision attaquée, les motifs jugés contradictoires. Est...

AAG N°224/CA du Répertoire N°2007-15/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE: Entreprise de Construction du Bénin ECB Etat Béninois La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou 24 janvier 2007, enregistrée au Greffe de la Cour le 30 janvier 2007 sous le numéro 102/GCS, par laquelle l’Entreprise de Construction du Bénin ECB, agissant aux poursuite et diligence de son directeur général Aa B , assisté de maître Dieu-Donné Mamert ASSOGBA, a saisi la Haute Juridiction d’un recours en réclamation de payement d’un...

N°226/CA du Répertoire N°2015-120/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : Z A Ac Y B C MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Grand-Agonvy du 25 août 2015, enregistrée au greffe le 26 août 2015 sous le n° 719/GCS, par laquelle Z A, Ac Y et B C ont saisi la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pourvoir contre la décision n° 5 prise en Conseil des ministres en sa séance du 4 mars 2015, relative à l'abattage des vieux palmiers à huile dans les coopératives...

N°225/CA du répertoire N°2015-75/CA1 du greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : COMPTOIR INTERNATIONAL DES AFFAIRES COMMUNE DE COTONOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 avril 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2015 sous le n°0355/GCS, par laquelle le Comptoir International des Affaires CIA, assisté de maître Igor C. SACRAMENTO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à la condamnation de la commune de Cotonou d’une part, à lui verser la...

N°227/CA du Répertoire N°2016-125/CA, du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : B Ab A La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 septembre 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2016, sous le numéro 0577/GCS, par laquelle B Ab, domicilié au lot 206 « C » Donatien, 1” arrondissement de Cotonou, téléphone 97 26 99 62, a saisi la Cour suprême d’un recours de plein contentieux contre les décrets n°84-207 du 09 mai 1984 et n°98- 376 du 11 septembre ; Vu la loi n°2004-07...

AAG N°228/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2016-161/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 décembre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE HOUNGAN CHRISTOPHE MEF - ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2016 sous le n°0742/GCS, par laquelle Aa A, par l’organe de son conseil Maître Alexandre F. SAÏZONOU-BEDIE, a introduit un recours de plein contentieux tendant à voir condamner l’Etat au remboursement des prélèvements...

N°229/CA du Répertoire N°2017-07/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ac PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 décembre 2016 enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 sous le numéro 0807/GCS, par laquelle le vétérinaire-capitaine A Ac, en stage de perfectionnement en biologie moléculaire à Toulouse France, a saisi par l’organe de son conseil, maître Louis FIDEGNON, avocat à la Cour, la haute Juridiction d’un recours tendant à l’annulation du décret n°2015-620 du 20...

N° 230 du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2018-31/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 décembre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ac B HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATION HAAC La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 octobre 2018, sous le n° 1248/GCS, par laquelle A Ac B, gérant statutaire de Ab Aa, a saisi la Cour d'un recours en rabat d'arrêt rendu par la Cour suprême dans la...

AAU N°232/CA du répertoire N°2019-07/CA1 du greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ad Aa MFPTRA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 février 2019, enregistrée au greffe le 20 février 2019 sous le numéro 0185/GCS, par laquelle A Ad Aa, assisté de maître Raphaël HOUNVENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à l’interprétation de l’arrêt n°63/CA du 06 juin 2013 ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de...