La jurisprudences de Bénin - page 73

DGM N°003/CA du Répertoire N° 2002-157/CA3 du Greffe Arrêt du 08 janvier 2020 AFFAIRE : AG X ETAT BENINOIS PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ATLANTIQUE-LITTORAL ET Z B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2002 sous le n°1073GCS, par laquelle AG X a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux, aux fins de voir, d’une part, annuler l’arrêté préfectoral n°2/594/DEP-ATL/CAB/SAD du 29 décembre 2000 et les permis d’habiter n° 2/326 et n° 2/327...

N°005/CA du Répertoire N° 2003-178/CA3 du Groffe Arrêt du 08 Janvier 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Aa - Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral - HOUENOU Félix La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 31 octobre 2003, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 04 novembre 2003 sous le numéro 605/CS/CA, par laquelle B Aa a, par l’organe de son conseil, maître Elie N. VLAVONOU KPONOU, saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêt...

N°07/CA du Répertoire N° 2005-37/CA3 du Greffe Arrêt du 08 janvier 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : ELIANE RECINA PADONOU - PREFET DES DEPARTEMENTS DU LITTORAL ET DE L’ATLANTIQUE EPOUSE A - Y Aa La Cour. Vu la requête introductive d'instance datée du 22 février 2005, enregistrée au cabinet du Président de la Cour suprème le 25 février 2005 sous le numéro 0759 et au greffe de la Cour suprême le 28 février 2005 sous le numéro 0268/GCS, par laquelle Ad Ag B a saisi la haute Juridiction d’un recours pour excès de pouvoir aux fins de l’annulation des...

DKK N°08/CA du Répertoire N° 2006-54/CA3 du Greffe Arrêt du 08 janvier 2020 AFFAIRE : AÏMADE Jean Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et B Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Covè du 29 mai 2006, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le 02 juin 2006 sous le numéro 1566, par laquelle AÏMADE Jean s/c du receveur de la poste de Covè, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté préfectoral n°68 du 04 mai 1999 et du...

N° 56/CJ-S du Répertoire ; N° 2001-34/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 décembre 2019 ; Société Béninoise de Textiles SOBETEX Me Simplice DATO C/ Ad C et consorts Me Magloire YANSUNNU Procédure sociale – Licenciement collectif – Motif sérieux – Violation des conditions du licenciement oui Procédure sociale – Licenciement collectif – Avis de l’inspecteur du travail – Rapport d’une commission tripartite inspecteur du travail, travailleurs et ministère du travail – Licenciement précoce – Licenciement abusif Ont fait une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, sans contester le motif sérieux du licenciement collectif...

N° 58/CJ-S du Répertoire ; N° 2009-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 décembre 2019 ; Société Béninoise Maritime SOBEMAR Me Victoire AGBANRIN ELISHA C/ C Ab B Me Mohamed TOKO Procédure sociale – Rupture du contrat de travail – Appréciation de la durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail – Allocation de dommages-intérêts – Défaut de base légale – Violation de la loi Rejet. La rupture unilatérale d’un contrat de travail à durée déterminée avant l’échéance fixée de commun accord et en l’absence de toute faute favorable ouvre droit à des dommages-intérêts. Le licenciement d’un délégué du personnel est soumis...

N° 59/CJ-S du Répertoire ; N° 2014-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 décembre 2019 ; Ad A Me Rafiou PARAÏSO C/ Société SOCOPAO Me Bertin AMOUSSOU Procédure sociale – Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif – Perte de confiance – Détention de l’employé – Suppression du contrat de travail – Réintégration du salarié Rejet. La perte de confiance induite par une série de comportements blâmables, une mise de faits constitutifs de faute, la détention de l’employé, sa comparution devant le tribunal dénotent d’un manque de sérieux et peuvent justifier et même légitimer un licenciement, quand bien même la procédure se serait...

N° 65/CJ-P du répertoire ; N° 2018-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 décembre 2019 ; AH A C/ -MINISTERE PUBLIC -MICHEL ALOKPO Procédure pénale – Défaut de communication du mémoire ampliatif – Mémoire en défense non produit – Défendeur au pourvoi non appelé à l’audience – Rabat d’arrêt Oui. Procédure pénale – Pourvoi hors délai – Irrecevabilité Oui. Le rabat d’arrêt est ordonné lorsqu’un dysfonctionnement du service public de la justice est à l’origine de l’arrêt rendu. Le pourvoi formé hors délai est irrecevable. La Cour, Vu la correspondance en date à Cotonou du 26 juin 2019 enregistrée au secrétariat du cabinet le même jour sous...

N° 66/CJ-P du répertoire ; N° 2019-03/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 décembre 2019 ; Y Af C C/ -MINISTERE PUBLIC - AREMOU M. A Procédure pénale-Escroquerie-Violation de la loi par refus d’application pour cause d’extinction de l’action publique. Les faits ayant été commis sous l’empire du code pénal qui prévoit la prescription triennal, la loi pénale spéciale nouvelle n’est pas applicable. La Cour, Vu l’acte n°007 du 20 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Mankandjouola Schadrac Amos AKONDE, conseil de la partie civile Y Af C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°52/18...

N°438/CA du Répertoire N° 2014-133/CA2 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2019 AFFAIRE : Aa Ab B A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 novembre 2014, enregistrée le 08 décembre 2014 au greffe sous le n°1088/GCS, par laquelle Aa Ab B, inspecteur du travail précédemment en service à la direction départementale de la fonction publique et du travail du Mono-Couffo, BP : 333 Cocotomey, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à voir ordonner sa reprise de service, son reversement, la...