La jurisprudences de Belgique - page 3

Cour constitutionnelle Arrêt n° 76/2024 du 4 juillet 2024 Numéros du rôle : 8039, 8046, 8047, 8048 et 8049 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l’Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l’Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l’Energie, les modifications relatives à la flexibilit...

Annulation article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 165 et 166 de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 77/2024 du 4 juillet 2024 Numéro du rôle : 8196 En cause : le recours en annulation de l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 78/2024 du 4 juillet 2024 Numéro du rôle : 8198 En cause : la demande de suspension de l’article 166 de la loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d’économie » remplacement de l’article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces », introduite par la SRL « Vermetal » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem...

N° C.23.0288.F J.-B. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M., 2. R.R.E., société anonyme, défendeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, en présence de A. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de J.B.L., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le...

N° C.23.0352.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, dont l’office est établi à Mons, rue des Droits de l’homme, 1, demandeur en cassation, contre S. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2021. Le 11 juin 2024, l’avocat général Thierry Werquin a dépos...

- Violation article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, en ce qu'il empêche que, lorsqu'une dérogation au régime légal propre à la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 70/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8011 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 577-3, alinéa 1er, de l’ancien Code civil tel qu’il était d’application avant le 1er janvier 2019, lu en combinaison avec l’article 179 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », posée par le Juge de paix du premier canton...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 71/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8045 En cause : le recours en annulation de l’article 35, 4°, du décret-programme flamand du 16 décembre 2022 « accompagnant le budget 2023 », introduit par l’ASBL « Denuo » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 72/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8056 En cause : le recours en annulation de l’allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01, et des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 « contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 2023 », introduit par le Gouvernement flamand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin...

Violation articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'ils ne prévoient pas, à l'égard des acquéreurs de gasoil, une période... Cour constitutionnelle Arrêt n° 73/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8059 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015 « portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises », posées par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry...

Violation article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l'article 203, § 1er,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 74/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8071 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances », posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc...