La jurisprudences de Belgique - page 937

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0304.F  1. W. G., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administrateurlégal des biens de ses enfants mineurs J. et D.,  2. W. N., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre  1. P. S.,  2. ROSSEL ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, rue Royale, 120, défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0349.F LES TUILERIES, societe anonyme dont le siege social est etabli à RebecqBierghes, chaussee Maieur Habils, 81, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre DELBART Christine, avocat, dont le cabinet est etabli à Mons, rue deTelliers, 20, agissant en qualite de curatrice à la faillite de lasociete anonyme Metallographit, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0398.N 1. D. P. M., 2. D. V. G., 3. D. P. E., 4. H. A., 5. D. P. C., 6. D. P. N., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 janvier 2006rendu par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0569.N 1. D. S. L., 2. V. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre T. M., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2006par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete annexee au presentarret en copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0621.N J. Y., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. V. B. J. NDEG C.06.0622.N V. B. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. J. Y. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 19 avril2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II.Les moyens de cassation Dans la cause C.06.0621.N, la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 8200302 *401 N° P.07.1041.F W. J., J., M., L., F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Reizer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mars 2007 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu le 16 juillet 2007au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Le jugement attaqué dit l'opposition du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 51901 **401 N° P.07.1064.F ATELIER P. SAUVAGE, société anonyme dont le siège est établi à VerviersStembert, Haut de Trème, 6, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Halet et Marie-France Roumans,avocats au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 juin 2007 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 19105 *401 N° P.07.1324.F W. D., E., A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, contre  1. G. C.,  2. V. M., parties civiles, défendeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une lettre annexée au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. *  * II. la décision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0798.N 1. J. A. H., prevenu, * 2. L. A. V. D. D.,, * prevenue, * Me Martin Denys, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 mai 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. La decision qui, en application de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0929.N 1. M. S., prevenu, 2. H. S., prevenu, 3. M. S., prevenu, 4. E. S., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour...