La jurisprudences de Belgique - page 944

Cour de cassation de Belgique Arrêt 06306 *401 N° P.07.1142.F      H. T., R., V., F., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Koekelberg, avenue dela Liberté, 17, contre 1. D. S., 2. T. A.-M., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de safille mineure G. T., parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 302 *401 N° P.07.1304.F M. P., personne à qui a été adressée la notification prévue à l'article 61sexies,§ 3, du Code d'instruction criminelle, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau deLiège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2007, sous le numérode greffe C 831, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0668.N K. F. G. V., prevenu, Me Greet Alliet, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 mars 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation Sur le premier moyen 1. Le proces verbal de l'audience du matin du vendredi 19 janvier 2007 dela dixieme chambre correctionnelle de la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0774.N VEDIOR INTERIM sa, inculpee, Me Nathalie Lemense, avocat au barreau d'Anvers, et Me Carl Bevernage,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure Par ordonnance du 26 janvier 2007, le juge d'instruction de Hasselt adesigne un mandataire ad hoc...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0880.N N. E., prevenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation Sur le moyen 1. L'arret condamne le demandeur en application de l'article 65, alinea 2,du Code penal du chef de l'ensemble des faits confondus des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0895.N VEDIOR INTERIM sa, inculpee, Me Natalie Lemense, avocat au barreau d'Anvers, et Me Carl Bevernage,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure Par ordonnance du 26 janvier 2007, le juge d'instruction de Hasselt adesigne un mandataire ad hoc pour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0916.N M. E. M. J., prevenu, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation Sur le premier moyen 1. L'arret attaque mentionne dans son dispositif, à la suite d'une erreurmaterielle manifeste, l'article 23 de la loi de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1202.N I A. D., prevenu. II 1. Y. D., prevenu, 2. A. W., prevenue, Me Philip Traest, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 19 juin 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I ne presente pas de moyen. Les demandeurs II. 1 et II. 2 invoquent un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour d'appel 1. L'arret attaque considere que : "Les faits de blanchiment donnent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1370.N A. V., condamne à une peine privative de liberte, detenu, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 septembre 2007 par letribunal de l'application des peines d'Anvers. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi 1. Tant le demandeur lui-meme que son conseil se sont pourvus en cassationle 20 septembre 2007. Le...

PRATIQUES DU COMMERCE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0520.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre ALLART MOTOR, société privée à responsabilité limitée dont le siège socialest établi à Marche-en-Famenne, avenue de France, 35, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...