La jurisprudences de Belgique - page 945

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière civile y compris les matières commerciale et sociale ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0055.F H. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 29 août2002 dans la cause n° 01B187 par le juge de paix du canton dePéruwelz-Leuze-en-Hainaut, statuant en dernier ressort. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0545.F v.d. S. P. M., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre  1. M. M.-A.,  2. défenderesse en cassation,  3. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclarationd'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0654.F BELGACOM, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek,boulevard du Roi Albert II, 27, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est faitélection de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont lesbureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie,14/21, défendeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0285.N PROVINCE D'ANVERS, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre OSSEGOR, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. COMMUNE DE MALLE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ReGION FLAMANDE, 3. GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS. NDEG C.06.0295.N ReGION FLAMANDE, Me Johan verbist, avocat à la Cour de casastion, contre 1. OSSEGOR, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. COMMUNE DE MALLE, 3. PROVINCE D'ANVERS, 4. GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS, Me Lucien Simont, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 491 **401 N° P.07.1383.F V. J.-M., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rectificatif rendu le18 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Par arrêt du 10 octobre 2007 rendu sous le numéro P.07.1362.F du rôlegénéral, la Cour a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre lejugement rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal de l'application...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0381.N * W. H. A. T., * prevenu, * Me Jeroen Orij, avocat au barreau de Tongres, contre 1. N. J., partie civile, 2. R. L., partie civile, 3. L. C., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 fevrier 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour 1. Il ressort de l'extrait de l'acte de deces, delivre par...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0604.N * R. M. R. K., prevenu, Me Willy Moors, avocat au barreau de Malines, contre FCE BANK PLC, partie civile, Me Philippe Janssens, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. V. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour VII. VIII. 1. L'arret attaque ne se prononce qu'en matiere civile...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0827.N * L. P. M. D., * prevenu, * Me Filip Mertens, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 mai 2007 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour * La motivation * Sur le premier moyen : 1. Le moyen concerne la decision rendue par les juges d'appelqui, contrairement au premier juge, ont, en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1385.N. V. R., inculpe, detenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. IV. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour VI. * Sur le premier moyen VII. Quant à la premiere branche 1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des...

ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Tiers ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0496.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...