La jurisprudences de Belgique - page 949

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0146.N 1. F. C., prevenu et partie civile, 2. P. D. C., partie civile, Me August Blomme, avocat au barreau de Gand, contre H. A. J., prevenu et partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 6decembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degred'appel. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0470.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, contre M. J. C., prevenu, Me Marc Baestaens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 14 mars 2007 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. faits et antecedents de la procedure Le prevenu a ete poursuivi le 3 janvier 2006 pour "avoir neglige, en tantqu'usager ou conducteur d'un vehicule sur la voie publique...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0479.N I R. V. D., demanderesse en tierce opposition, contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, defendeur en tierce opposition, 2. A. R. J. B., defendeur en tierce opposition, 3. REGION FLAMMANDE, defenderesse en tierce opposition, 4. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, defendeur en tierce opposition. II A. B., defendeur en tierce opposition, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. D., demanderesse en tierce opposition. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 9 mars2007 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0543.N E. D. F. F. D., prevenu, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 15 mars 2007 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. L'article 48bis, 1, du code de la route dispose que les vehiculestransportant des marchandises dangereuses au sens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0572.N K. E. M. W., accuse, detenu, Mes Fien De Wannemacker et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre 1. L. M., partie civile, 2. D. V., partie civile, 3. J. K., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007 par la courd'assises de la province de Flandre orientale. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Il depose une piece, intitulee "Note ex art. 1107 C. jud.". Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0345.N W. R., Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour La requete est dirigee contre la decision definitive d'evaluation prisepar le college des evaluateurs du tribunal de commerce de Dendermonde le 4avril 2006. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants. Premier moyen Dispositions legales violees - articles 259nonies, 259decies, 360quater et 1110 du Code judiciaire. Decisions et motifs critiques La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0143.N L.F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T.C. , 2. EAGLE STAR INSURANCE COMPANY Ltd., 3. GREAT LAKES UK., 4. NORWICH UNION INSURANCE CDEG Ltd., 5. a. Mc MAHON A.J., 5. b. WALLACE P.W., 6. RELIANCE NATIONAL INSURANCE CDEG EUROPE Ltd., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le requerant tend à la rectification et à la retractation partielle d'unarret rendu par la Cour le 2 decembre 2005 dans la cause C.04.0233.N. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0219.N I M. R., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. II S. B. D., prevenue. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 17 janvier 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. La demanderesse II ne presente pas de moyen. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la portee des pourvois 1. La Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0.383.N 1. L. J. M. P., demandeur en retrait d'astreinte, 2. C. F., demanderesse en retrait d'astreinte, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre INSPECTEUR DE L'URBANISME DE LA PROVINCE DU LIMBOURG. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 fevrier 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0426.N M. L., partie civile, Me Jean-Marie Nelissen Grade, Avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. G. E. M., prevenu, 2. MERCATOR ASSURANCES sa, partie intervenant volontairement. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 14 fevrier 2007 par letribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen 1. Lorsque la...