La jurisprudences de Belgique - page 960

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0444.N 1. AXA BELGIUM, societe anonyme, 2. IMPERBEL, societe anonyme, Me Bruno Maes , avocat à la Cour de cassation, contre 1. HAVENBEDRIJF NOORD NATIE, societe anonyme, 1. FORTIS CORPORATE INSURANCE, societe anonyme, 2. AGF BELGIUM INSURANCE, societe anonyme, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme, 4. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, societe anonyme, 5. AVERO BELGIUM INSURANCE, societe de droit neerlandais, 6. B.D.M., societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. BOCCHI FOOD TRADE INTERNATIONAL Gmbh, 4.1. ALLIANZ GLOBUS MAT VERSICHERUNGSAKTIEN- GESELLSCHAFT...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1605.N I. B. K., prevenu, detenu, Me Carl Alexander, avocat au barreau de Bruges. II. F. E., prevenue, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, et Me Raf Jespers, avocat aubarreau d'Anvers. III. 1. D. K., prevenu, 2. Z. S., prevenu, Me Ties Prakken, avocat au barreau d'Amsterdam. IV. S. A. O., prevenue, detenue, Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges. V. K. S., prevenu, detenu, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. VI. M. A., prevenu, detenu, Me Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles. VII. M. A., inculpe, detenu, Me Jan Fermon, avocat au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0859.N V. D. W. A. T. M., demandeur en revision en application de l'article 443, alinea 1er, 3DEG,du Code d'instruction criminelle, detenu. I. la procedure devant la cour Par sa requete du 12 juin 2006, le requerant demande la revision del'arret rendu le 26 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambrecorrectionnelle, le condamnant à une peine et aux frais pour diversesinfractions à la legislation relative aux produits stupefiants. Cet arretest passe en force de chose jugee ensuite de l'arret rendu le 2 decembre2003 par la Cour rejetant le pourvoi en cassation du requerant. Dans son...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0013.N * I-II-III-IV-V-VI * E. G. J. L., accusee et partie civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Hans Van Bavel,avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. J. B., partie civile, 2. B. J., partie civile, 3. J. V. B., partie civile, 4. W. D. I., accuse. VII E. L., partie intervenue volontairement, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Hans Van Bavel,avocat au barreau de Bruxelles, contre W. D. I., inculpe. VIII E. L., partie civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Hans Van Bavel,avocat au barreau de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0370.N V. E., * condamne à une peine privative de liberte, * Me Peter Hechtermans, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13mars 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire. VI. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. VII. L'avocat general Andre Henkes a conclu. * * la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : * 1. L'article 97, S: 1er, alinea 2, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridiqueexterne des...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0404.N D. O. C., * detenu en vertu d'un mandat d'arret europeen, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mars2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. VIII. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. la decision de la Cour * * L'appreciation * * Premier moyen 1. Le moyen reproche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0564.N FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre AXA BELGIUM, societe anonyme. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le24 fevrier 2005 par le tribunal de premiere instance de Bruges,statuant en tant que juridiction d'appel. IV. Par ordonnance du 12 mars 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0203.N NATIONALE SUISSE ASSURANCES, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre D. B. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le22 decembre 2005 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en tant que juridiction d'appel. IV. Par ordonnance du 7 mars 2007, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0032.N KINDERBIJSLAGFONDS VAN HET VLAAMS ECONOMISCH VERBOND - CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES LES ASD, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. D. D. E., 2. B. P. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 decembre 2004 par la cour du travail de Gand. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * * Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0044.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V.C. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2006par la cour du travail de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ; - articles 1134 et 1135 du Code civil...