La jurisprudences de Belgique - page 970

AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' - Mission générale - Aide sociale - Etrangers - Demande de régularisation - Loi du 22 décembre 1999 -... L. M. A., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants L. M., R. M. M et R. M. M., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président de la Cour du 20 avril 2005 pro Deo n° G.05.0062.F, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont établis à Ixelles, chaussée de Boondael, 92, défendeur en cassation. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0347.N B. I., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2.a. G. M., b. T. V., 3. CONOCOPHILIPS BELGIUM, societe anonyme, 4. BESTFOODS BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre2001 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0075.N BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, societe anonyme, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2005 parla cour d'appel de Gand RG nDEG 2000/BD/13. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 130, R.2. du...

EXTRADITION - Mandat d'arrêt européen - Exécution en Belgique - Cause de refus facultative - Personne de nationalité belge ou résidant en... J. P., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Maître Delphine Lamarque, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0710.N 1. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, competent pour le territoire de la region flamande, 2. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, competent pour le territoire de la province d'Anvers, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SHOOTING CLUB BOOM asbl, prevenue, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 avril 2006 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0829.N I. L. L. I., inculpe, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. P. A. I., inculpe. III. P. H. J. R. M., inculpe. IV. V. E., inculpe, Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Louvain. NDEG P.06.0860.N V. SITA RECYCLING SERVICES sa, inculpee, Me Lieven Annaert, avocat au barreau de Bruxelles. VI. V. D. B. K. L. M., inculpe, Me Lieven Annaert et Me Bob Martens, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 23 mai 2006par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Chambres. Chambres réunies. Audience plénière. - Assemblée générale - Chambres réunies... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre L. J.-M., et cons., père et mère de l'enfant mineur ., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 février 2006. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0720.N V. D. B. K., prevenu, Me Johan Verhaegen, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 avril 2006 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le premier moyen dans son ensemble Quant aux premiere et seconde branches Le mesurage auquel il doit etre procede sous forme d'une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0836.N V. D. J. R. F., prevenu, Me Marc Meulyzer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le troisieme moyen Lorsque plusieurs infractions similaires successives constituent un seulcomportement delictueux et ne donnent lieu, pour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.0337.N V. D. V. T. F. F., * prevenue, * Me Igor Rogiers, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degred'appel. V. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. Le procureur general Marc De Swaef a conclu. * * la decision de la Cour * L'appreciation * ... * Sur le second moyen : * * 7. Le moyen soutient...