La jurisprudences de Belgique - page 995

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajets assimilés / L'énumération des trajets assimilés au... C.G.U., s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. S. défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le premier président Pierre Marchal a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Validité - Employeur - Mandataire de l'employeur - Congé donné par le mandataire en dehors des limites... L. P. demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE ROYALE LE CHEVAL DE TRAIT ARDENNAIS, union professionnelle, défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2001 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière commerciale - Jugement accordant le sursis provisoire / Même s'il fixe la date de la... CONSTRUCTIEWERKHUIZEN G.VANWIJNSBERGHE EN CIE, s.a. et cons., pour lesquelles interviennent en qualité de liquidateurs: M.P. et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L.P. et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7juin 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le pourvoi résume les faits comme...

L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui ne concerne que l'imputation d'une quotité de revenus sur l'impôt belge,... N° F.00.0109.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre COMPAGNIE PRIVEE...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Loi pénale - Peine plus douce - Effet rétroactif /... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre T. K., accusé, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2002 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Retenue des excédents de la T.V.A. -Règlement légal - Effets - Possibilité de contrôle judiciaire - Illégalité... ETAT BELGE,ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CUSTOMS TRAFIC DAVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8septembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont reproduits dans la requête...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Opposition à la contrainte - Rejet - Droit d'interjeter appel - Limites - Obligation de consigner / L'article... L. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8septembre 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits . IV. Le moyen de cassation . V. La décision de la Cour 1.Quant à la...

DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE - Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Articles 10 et 12, ,§ 5... V.A., demandeur en mise en liberté provisoire, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Champ d'application - Transporteurs de choses - Notion - Exploitant / L'article 3, 5°, de... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre CARMA TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à La Calamine, rue Haute, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

La règle suivant laquelle l'action en paiement des indemnités dues en matière d'accident du travail, se prescrit par trois ans, s'applique... N° S.01.0104.F FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, établissement public dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 100, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre T. A. défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts...