La jurisprudences de Burundi - page 2

action pénale-exercice da l'action publique-action civile, accessoire de l'action publique la partie civile n'est pas fondée à invoquer des... R.P.C. 1558. PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU c - EN CAUSE - SOGESTAL KIRUNDO-MUYINGA: Représenté par BARANKITSE Thomas. CONTRE - C Ag - Vu la requête de pourvoi en cassation initiée par la SOGESTAL KIRUNDO-MUYINGA par le biais de son conseil Maître BARANKITSE Thomas contre l'arrêt RPA 370 rendu par la Cour d'Appel de Ngozlqi le 31/8/2001 et dont le dispositif est ainsi libellé: - Irakiriye iyunguruzwa...

R.C.C. 10096 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME SIEGEANT EN CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004.- - EN CAUSE: - LOMATEC: représentée par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco.- CONTRE: - Les Assurances B: représentées par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête de pourvoi confectionnée le 22/4/2004 par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco en lieu et place de la Société LOMATEC et déposée au greffe de la Cour Suprême le 26/4/2002 tendant à faire casser l'arrêt RCA 4163 rendu par la Cour d'Appel de Ab en date du 31/10/2001 et dont le dispositif est ainsi libellé: « La Cour, statuant...

RCC. 9416 URUPAPURO RWA MBERE N.M. - LA COUR SURPEME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2003.- - DEMANDEUR: - Y Ab: Colline et Komine, Rumonge, Province Bururi.- DEFENDEUR: - A X: Colline et commune, Rumonge, Province Bururi.- - Vu la lettre du 16/11/2000 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle Y Ab demande la Cassation de l'arrêt RCA 3221 rendu en date du 16/8/2000 par le Tribunal de Grande Instance de A dont le dispositif est libelté comme suit: «Sentare ica imanza z'amatati zungururijwe « yakiriye urubanza rwunguruje na BUCUMI kandi isanze imburani ziwe zishemeye «mu «ruhande...

RCC. 9367 PREMIERE FEUILLET ND.J - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Avril 2003.- - DEMANDEUR: - CITY SECCURITY COMPANYCSC: représenté par Me NZEMBA Déo.- DEFENDEUR: - B Aa Ad: représenté par Me KIYUKU Salvator.- - VU la requête de pourvoi en cassation diligentée par Maître NZEMBA Déo, conseil du requérant et introduite le 28/9/2000, date de son dépôt au greffe de la Cour Suprême pour laquelle il requiert cassation de l'arrêt RCA 3733 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura sous la date du 31/1/2000; VU en expédition régulière et conforme copie de l'arrêt attaqué dont le...

acquiescement La Cour suprême,chambre de cassation a pris acte du desistement de la partie requérante et a jugé qu' il n'y avait pas lieu à... R.P.C. 1228 PREMIER FEUILLET N.M. - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU31 OCTOBRE 2002 - EN CAUSE: - A Aa: représenté par Me SEGATWA CONTRE: - MINISTERE PUBLIC - Vu la requête de pourvoi en cassation introduite au greffe de la Cour par le prévenu A Aa en date du 22/2/2000 tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.P.C. 763 rendu par la Chambre Criminelle de la Cour d'Appel de Ab dont copie n'a pas été versée; Vu le mémoire ampliatif...

R.A.A. 397 PREMIER FEUILLET ND - LA COUR SUPREME, SIEGEANT EN MATIERE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2001; - EN CAUSE: - B Aa représenté par NIYOYANKANA Prosper; CONTRE: - ETAT DU BURUNDI et A Ab partie intervenante représenté par Maître SINDAYIGAYA Melas- Michel; - Vu l'acte d'appel assignation dressé en date du 22 Septembre 2000 à la requête de sieur B Aa, agissant par son conseil, Maître NIYOYANKANA Prosper et dirigé contre l'arrêt RAEP 19 rendu par la Cour Administrative de Bujumbura le 31 Août 2000 en ces termes: «Statuant publiquement, contradictoirement, après avoir délibér...

I. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL. ... R.A.A.335 PREMIER FEUILLET M.G. - LA COUR SUPREME DU BURUNDI CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/8/2001. - APPELANT: - SEMUHERERE Saturnin INTIME: - ETAT DU BURUNDI Maître NTIRUSHWA - VU la déclaration d'appel de sieur SEMUHERERE Saturnin faite en date du 15/2/1999 et dirigée contre l'arrêt RAR 1266 rendu par la Cour Administrative de Aa le 30/10/1998 et dont le dispositif est ainsi libellé: « Statuant publiquement, contradictoirement et après avoir délibéré conformément à la loi; « Reçoit la requête de SEMUHERERE Saturnin et la déclare néanmoins...

Articles 50 al.1er, 60, 61 et 63 du Code du Travail : contrat de Travail - utilisation de l'outil de travail à des fins personnelles -... Vu en date du 26 Mai 2000 la requête de pourvoi en cassation dirigée contre l'arrêt R.C.A. 3843 rendu le 29/2/2000 par la Cour d'Appel de Bujumbura; « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après délibéré légal; « Reçoit l'appel sur renvoi et le déclare fondé; « Confirme l'arrêt R.C.A. 3470 dans toutes ses dispositions; « Met les frais de justice à charge des parties : 1/3 pour l'appelant; 2/3 pour la SOCABU »; Vu le paiement de la consignation en date du 26/5/2000; Vu la réplique...

Articles 50 al.1er, 60 et 63 du Code du Travail :contrat de Travail - licenciement pour utilisation abusif de l'outil de travail a des fins... Vu la déclaration de pourvoi en cassation déposée au greffe de la Cour Suprême du Burundi par Maître NTAKIYICA, agissant pour le compte de la SOCABU, en vue de faire casser l'arrêt RCA 3470 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 30 avril 1998; Vu l'expédition de l'arrêt entrepris tel que signifié aux parties et dont le dispositif est ainsi libellé : Reçoit l'appel principal et le déclare partiellement fondé; Réformant le jugement dont appel et statuant à nouveau, condamne la SOCABU...

Abandon de famille - droit à la pension alimentaire - enfants communs - créancier d'un montant - principe d'évaluation et base de calcul -... Vu la requête de pourvoi formée par B Ad en date du 10/05/1995 et reçue au greffe de la Cour Suprême en date du 17/05/1995 tendant à demander la cassation du jugement RCA 3925 rendu au degré d'appel par le Tribunal de Grande Instance en Mairie de Bujumbura en date du 31 Mars 1995; Vu en expédition conforme le jugement RCA 3925 du Tribunal de Grande Instance en Mairie de Bujumbura en date du 31/03/1995 et dont le dispositif est ainsi conçu : « Yakiriye isubiramwo ry'urubanza RCA 3903 ariko isanze...