La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 14

CCJA - POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COUR SUPRÊME NATIONAL - DESSAISISSEMENT EN FAVEUR DE LA CCJA ... Vu les pièces produites ; Sur l’incompétence de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême Attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité de l’OHADA, « les pourvois en cassation ... sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une Juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; que l’article 51 du Règlement intérieur des procédures de ladite Cour dispose que...

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° N636/06 bis DU 04 DÉCEMBRE 2008 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l’Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité et notamment par l’article 106 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative...

L'astreinte revêtant un caractère purement provisoire, sa liquidation n'est ni automatique ni mathématique. Elle doit tenir compte des... LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l'Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité et notamment par l'article 106 du...

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°031/08 Pe DU 30 OCTOBRE 2008 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller SÉRI Gohoro et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2004 par le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan ; Contre l’arrêt n° 233 rendu le 14 avril 2004 par la Cour d’Appel d’Aa qui a déclaré l’action publique éteinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19 mai 2008 ; Sur le moyen unique de cassation en deux branches tiré de la violation des articles 7 du code de...

L'action publique ne consiste pas seulement dans sa mise en mouvement mais aussi dans la direction des poursuites depuis leur origine jusqu'à... LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller SÉRI Gohoro et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2004 par le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Abidjan ; Contre l'arrêt na 233 rendu le 14 avril 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan qui a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19 mai 2008 ; Sur le moyen unique de...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - MOTIVATION - CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS - MOYEN FONDE OUI ARBITRAGE -... 4. ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – NON RESPECT - PIECES COMMUNIQUEES TARDIVEMENT OU NON TRANSMISES A L’AUTRE PARTIE ET PRISES EN COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA DECISION – ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE - ANNULATION DE LA SENTENCE OUI. 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE NON ENREGISTREE – CLAUSE PRISE EN COMPTE OUI – VIOLATION DE LA LOI OUI – NULLITE DE MLA SENTENCE OUI. 1. Lorsqu’il ressort de la sentence arbitrale que les arbitres admettent...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI -... C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision d’injonction de payer a été rendue, de sorte qu’il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance. ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 13...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - CONDITIONS - PERSONNE POURSUIVIE DEVANT ÊTRE LE DÉBITEUR... Toutes les obligations mises à la charge du tiers saisi étant subordonnées à la condition que la personne poursuivie soit le débiteur concerné par le titre exécutoire, le demandeur doit être débouté de son action, dès lors qu’il n’apparaît nullement que la personne poursuivie est débitrice d’une somme d’argent quelconque. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 161 AUPSRVE Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, 3e chambre civile et commerciale, arrêt n° 33 du 9 janvier 2008...

La vente intervenue entre le tiers et le DGA est valable, dès lors qu’elle fait partie des actes que le DGA pouvait accomplir sans un mandat spécial, en application des articles 472, alinéa 2 et 122 AUSCGIE et que la société ne rapporte pas la preuve que la vente de l’épave d’un véhicule accidenté est étrangère à son objet social et dont l’accomplissement par les organes de gestion, d’administration ou de direction, nécessitait des pouvoirs spéciaux. Cour d’Appel d’Ac, 4ème Chambre B Civile et Commerciale, Arrêt N° 734 du 28 décembre 2007 – Affaire : Aa c/ Société Z B. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 Janvier – Février – Mars, page 57. La...

C’est à tort que le tiers saisi refuse de procéder au paiement des causes de la saisie et il doit être condamné au paiement de cette somme d’argent qu’il détient pour le compte du débiteur saisi, dès lors qu’aux termes de l’article 164 AUPRSVE, il procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la décision rejetant la contestation. Cour d’Appel d’Ab, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 502 du 30 novembre 2007 – Affaire : SIPA RECHAPAGE RIMEC S.A. c/ Société ECOBANK...