La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 18
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| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 13 mai 2004, 309
COUR SUPPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N°309/04 du 13 mai 2004 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 ALINÉA 1ER DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. Attendu que l’article 106 dispose : « Sont obligatoirement communicables au Ministère Public trois jours au moins avant l’ordonnance de clôture ou avant l’audience, suivant les distinctions prévues à l’article 47, les causes suivants : celles concernant le droit foncier. Dans toutes les affaires communicables, le Ministère Public doit présenter des conclusions écrites. Toute décision rendue au mépris des présentes dispositions est nulle...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mai 2004, 309/04
La non-communication des procédures relatives au droit foncier est sanctionnée d'une nullité. ... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 106 ALINÉA 1ER DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. Attendu que l'article 106 dispose : « Sont obligatoirement communicables au Ministère Public trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, suivant les distinctions prévues à l'article 47, les causes suivants : celles concernant le droit foncier. Dans toutes les affaires communicables, le Ministère Public doit présenter des conclusions écrites. Toute décision rendue au...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 janvier 2003, 92
DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE - DÉBITEUR ADMIS AU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - ADMISSION... Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des fis de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif. Si le refus de restitution n’est pas abusif, il n’y pas lieu de prononcer une astreinte comminatoire. COUR D'APPEL D' ABIDJAN, Arrêt n° 92 du 31 janvier 2003 Dame Ai Aj Ak c/ Société Ac Ae, Penant n° 872, p. 379, Observations de Ah Z, Docteur en droit, assistant à l'Universit...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1972, 38
La cession d’une parcelle de terre rurale non immatriculée ne s'analyse pas en une mutation immobilière. Par conséquent, elle n'a pas à être... LA COUR Considérant que, des énonciations de l'arrêt attaqué Abidjan 11 juin 1971 et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que Xy Z… ayant vendu à Ab C... une plantation de caféiers, sise à …, De F… au motif qu'il en serait le véritable propriétaire, a assigné Xy Z… en nullité de la vente, et Ab C… en déguerpissement, outre des dommages intérêts; que, par jugement contradictoire du 31 octobre 1968, le Tribunal de M'Bahiakro a annulé la vente, ordonné le...
