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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 20 novembre 2015, RANDOM847029331
482 Alex RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Br c. Tanzanie fond 2015 1 RICA 482 Alex Br c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 20 novembre 2015. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : THOMPSON, NIYUNGEKO, TAMBALA, ORÉ, GUISSE, KIOKO, BEN ACHOUR et BOSSA La Cour a estimé que le procès de M. Br et sa condamnation à une peine de 30 ans de réclusion étaient inéquitables. La Cour a également considéré que le délai de trois ans et cinq mois mis pour introduire sa requête n'était pas excessif, compte tenu des circonstances dans lesquelles se trouvait M. Br, étant « profane en la...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 novembre 2015, 002/2015
628 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 Demande d’avis consultatif par the Centre for Rights, University of Pretoria et the Coalition of Lesbians avis consultatif 2017 2 RJCA 628 2017-2018 Bv Ag Requête 002/2015 Demande d’avis consultatif par the Centre for Bv Ca, University of Pretoria et the Coalition of Ag Cd Avis consultatif, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA La Cour a estimé qu’elle n’est pas compétente pour examiner une demande d'avis consultatif émanant...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 10 août 2015, RANDOM1862543823
X c. Libye mesures provisoires 2 2015 Commission africaine des droits de l’homme et des Libye mesures provisoires 2 2015 1 RJCA 155 1 RJCA 155 155 peuples c Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye Ordonnance portant mesures provisoires No 2, 10 août 2015. Fait en arabe, anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges C A, NIYUNGEKO, OUGUERGOUZ TAMBALA, ORE, GUISSE, KIOKO, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSSE Mesures provisoires ordonnées par la Cour dans une action intentée au nom de Ab B Af, fils de l’ancien dirigeant libyen, qui avait été arrêté par un groupe non lié au gouvernement en Libye...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 juin 2015, RANDOM1526845211
Bj et autres c. Cb Ca réparations 2015 1 RICA 265 265 Ayants droit de feus Xg Bj, Ac Bv dit Ce, Aj Bj et Blaise IIboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l'homme et des peuples c. Cb Ca réparations 2015 1 RJCA 265 Ayants droit de feus Xg Bj, Ac Bv alias Ce, Aj Bj et Ce Bb et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Cb Ca Arrêt sur les réparations, 5 juin 2015. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. L'arrêt portait sur les bénéficiaires des dommages-intérêts dans une affaire d'assassinat et quel montant devait être versé à titre de compensation pour les frais liés aux procédures...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 juin 2015, RANDOM1665032289
774 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Demande d’avis consultatif de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de Legal Defence amp; Assistance Project LEDAP, the Civil Ab Ag A Documentation Center CIRDDOC et the Ae Ad Documentation Center WARDC compétence 2015 1 RICA 774 Demande d’avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de Legal Defence amp; Assistance Project LEDAP the Civil Ab Ag A Documentation Center CIRDDOC et the Ae Ad Documentation Center WARDC Ordonnance du 5 juin 2015. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi THOMPSON, NIYUNGEKO...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 décembre 2014, RANDOM49266206
Z Z… c. Br Bf Z Y c. Br Bf fond 2014 1 RICA fond 2014 1 RJCA 324 Z Z… c. Br Bf Arrêt du 5 décembre 2014. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges : RAMADHANI, THOMPSON, AKUFFO, AH, NIYUNGEKO, TAMBALA, ORE, HADJI-GUISSE, KIOKO et ABA L'affaire concernait la condamnation d’un journaliste à un peine de 12 mois d'emprisonnement pour avoir publié trois articles sur des allégations de corruption. Le journal dans lequel les articles ont été publiés a fait l’objet d’une suspension de six mois. La Cour a estimé que les peines rononcées par les _ juridictions internes étaient disproportionnées par rapport...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 décembre 2014, 004/2013
324 RECUEIL DE JURISPRUDENCE Cb As Bj c. Burkina DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Faso fond 2014 1 RICA 324 Cb As Bj AK Al Bb Arrêt du 5 décembre 2014. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges : RAMADHANI, THOMPSON, AKUFFO, AG, NIYUNGEKO, TAMBALA, ORÉ, HADJI-GUISSE, KIOKO et ABA L'affaire concernait la condamnation d’un journaliste à un peine de 12 mois d'emprisonnement pour avoir publié trois articles sur des allégations de corruption. Le journal dans lequel les articles ont été publiés a fait l’objet d’une suspension de six mois. La Cour a estimé que les peines prononcées par les juridictions...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 05 décembre 2014, RANDOM673358139
CAEDBE avis consultatif 2014 1 RICA 755 Demande d'avis consultatif par le Comité africain d’experts les droits et le bien-être de l'enfant avis consultatif 2014 RJCA 755 755 sur 1 Demande d'avis consultatif par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l'enfant concernant le statut du Comité africain sur les droits et le bien-être de l'enfant devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Avis consultatif du 5 décembre 2014, intégrant le rectificatif daté du même jour. Juges B, THOMPSON, NIYUNGEKO, TAMBALA, ORÉ, GUISSE, KIOKO et BEN ACHOUR La Cour a estimé que le Comité africain d’experts...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 13 juin 2014, RANDOM407423443
74 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA Ar Ap Bj An 2014 1 RJCA 74 COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 c. Tanzanie réparations Ar Ap Bj An c. République-Unie de Tanzanie Arrêt sur les réparations, 13 juin 2014. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : AKUFFO, NGOEPE, OUGUERGOUZ, TAMBALA, THOMPSON, ORÉE, GUISSE, KIOKO et ABA N’a pas siégé en application de l’article 22 : RAMADHANI Décision portant sur la conclusion antérieure sur le fond concernant le droit de se porter candidat aux élections. La Cour a conclu qu'un jugement peut constituer une forme suffisante de réparation du préjudice moral. Réparations lien...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 14 mai 2014, 003/2013
480 RECUEIL Chrysanthe 480 DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Ag c. Rwanda radiation 2014 1 RICA Ab Ag c. République du Rwanda Ordonnance du 14 mai 2014. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A, NGOEPE, NIYUNGEKO, _ OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, ORE, GUISSE, KIOKO et ABA Procédure affaire radiée du rôle à la demande du requérant, 17, 18 1. Par requête en date du 19 avril 2013, M. Ab Ag a introduit une requête au Greffe de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples contre la République du Rwanda pour violation des articles 10 et 11 de la Constitution du...