La jurisprudences de CADHP - page 27
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| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 30 mars 2012, RANDOM565188581
110 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Ag Ai Ae et autres c. Afrique du Sud compétence 2012 1 RICA 110 Ag Ai Ae et autres c. République Sud-africaine Décision du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, _AKUFFO, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ N’a pas siégé conformément à l’article 22 : C La requête a été rejetée, au motif que l’État défendeur n'avait pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 permettant aux particuliers et aux ONG de saisir directement la Cour. Compétence déclaration en vertu de l’article 346, 10 Opinion...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 30 mars 2012, RANDOM893989960
106 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE Aj Af Aa Mme M. X Ag c. Afrique du LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 SA et M. Z X Ag et Sud compétence 2012 1 Aj Af Aa A, M. Z X Ag et Mme M. X Ag c. République Sud-africaine Décision du 30 mars 2012. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, _AKUFFO, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ N’a pas siégé conformément à l’article 22 : C La requête a été rejetée, l’État défendeur n’ayant pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 permettant aux particuliers et aux ONG de saisir directement la Cour. Compétence déclaration en vertu de l’article...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 11 décembre 2011, 12/2011
CONASYSED c. Gabon compétence 2011 1 RJCA 103 103 Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education CONASYSED c. Gabon compétence 2011 1 RICA 103 Convention Nationale du Syndicat des Enseignants c. République Gabonaise Décision du 11 décembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE La requête a été rejetée, l’État défendeur n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article 346 autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. Compétence statut d’observateur du requérant auprès de la...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 30 septembre 2011, RANDOM503531322
98 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 1 2006-2016 Ah Ac'o Ab c. Parlement panafricain compétence 2011 1 RICA 98 Ah Ac'o Ab c. Parlement panafricain Décision du 30 septembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, TAMBALA, THOMPSON, ORE La Cour a rejeté la requête en raison de son objet et du fait qu’elle avait été introduite contre une entité non étatique. Compétence compétence matérielle, rupture de contrat de travail, 6 Opinion individuelle : OUGUERGOUZ Compétence la compétence personnelle devrait être déterminée en premier, 6 1...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 23 septembre 2011, RANDOM259174234
Ag Aw c. Cameroun et Aj Ag Aw Ab c. Cameroun compétence 2011 1 RICA 89 et Aj Ag Aw Ab c. République du Cameroun et République fédérale du Aj Décision du 23 septembre 2011. Fait en anglais et en français, la version française faisant foi. Juges X, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, OUGUERGOUZ, TAMBALA, ORÉ N’a pas siégé conformément à l’article 22 : THOMPSON La Cour a rejeté la requête, l’un des États défendeurs n'ayant pas ratifié le Protocole de la Cour et l’autre n'ayant pas fait la déclaration prévue à l’article 346 autorisant les particuliers et les ONG à la saisir directement. Compétence Etat partie au Protocole...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 22 septembre 2011, 009/2011
TLS et autres c. Tanzanie jonction 2011 1 RICA 33 33 Ac Ah Aa, the Af A Aj Ad Centre et Ag Ab Ae Ai c. Tanzanie jonction 2011 1 RJCA 33 Affaires Ac Ah Aa et The Af A Aj Ad Centre c. République Unie de Tanzanie et Ag Ab Ai c. République Unie de Tanzanie Ordonnance, 22 septembre 2011. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi Juges B, AKUFFO, MUTSINZI NGOEPE, GUINDO OUGUERGOUZ, MULENGA, TAMBALA, THOMPSON et ORÉ La Cour a décidé de la jonction de deux instances visant la République Unie de Tanzanie concernant sur le même objet, relativement à la question de savoir si l'interdiction faite aux candidats...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 septembre 2011, RANDOM1003111879
Aa c. Maroc compétence Ab Aa c. Maroc compétence 2011 1 2011 1 RICA 31 31 RJCA 31 Ab Aa c. Royaume du Maroc Décision du 2 septembre 2011. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE La Cour a rejeté la requête car elle visait un État qui n’était pas membre de l’Union africaine et qui n'avait ratifié ni la Charte africaine ni le Protocole de la Cour. Compétence État non membre de l’UA, 12 Rectificatif composition de la Cour : le 5 juin 2012, la Cour a publié un rectificatif retirant le nom du juge Ouguergouz. I Les...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 16 juin 2011, RANDOM1162737068
Af et Af c. Mozambique et un Ae Af et Ah Af c. Ad Aa compétence Mozambique et 2011 1 RICA 27 Ae Af et Ah Af c. République du Mozambique et Ad Aa Décision du 16 juin 2011. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges B, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE La Cour a rejeté la requête, au motif que l’État défendeur n’avait pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 permettant aux particuliers et aux ONG de saisir directement la Cour. Compétence déclaration en vertu de l’article 34.6, 8 Procédure renvoi à la Commission, 9 1. Les requérants sont deux...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 16 juin 2011, RANDOM1188261989
Ae c. Algérie compétence 20111 RICA Aa Ae c. Algérie compétence 2011 1 RICA 25 Aa Ae c. République Algérienne Ah et Populaire Décision du 16 juin 2011. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges A, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RHAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON et ORE N’a pas siégé conformément à l’article 22 : OUGUERGOUZ La Cour a rejeté la requête, au motif que l’État défendeur n’avait pas déposé la déclaration prévue à l’article 346 autorisant les individus et les ONG à la saisir directement. Compétence déclaration en vertu de l’article 346, 11 Procédure renvoi à la Commission, 12...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 16 juin 2011, RANDOM546014326
Association Juristes d'Afrique pour la Bonne Gouv. c. Côte d'Ivoire 20111 RJCA29 29 Association Juristes d'Afrique pour la Bonne Gouvernance c. Côte d’Ivoire compétence 2011 1 RJCA 29 Association Juristes d'Afrique pour la Bonne Ab c. République de Côte d'Ivoire Décision du 16 juin 2011. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi. Juges B, AKUFFO, MUTSINZI, NGOEPE, GUINDO, MULENGA, RAMADHANI, TAMBALA et THOMPSON N’a pas siégé conformément à l’article 22 : ORÉ La Cour a rejeté la requête, le requérant n'étant pas doté du statut d’observateur auprès de la Commission africaine. Compétence Statut d’observateur du...
