La jurisprudences de CEDH - page 10

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE REPEŞCO ET REPEŞCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 39272/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Cour suprême de justice n’ayant pas examiné d’une manière rigoureuse et complète les allégations crédibles des requérants selon lesquelles leurs dépositions, utilisées comme preuves à charge, avaient été recueillies par des moyens contraires à l’art 3 • Absence d’opportunité effective pour les requérants de contester la recevabilité de ces dépositions et de s’opposer à leur utilisation STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DURUKAN ET BİROL c. TÜRKİYE Requêtes nos 14879/20 et 13440/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Absence de base légale au sursis au prononcé du jugement pénal ayant condamné les requérants à des peines d’emprisonnement • Base légale ne définissant pas l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure de sursis au prononcé du jugement avec une netteté suffisante • Approche retenue par la récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle Atilla Yazar et autres suivie en l’espèce STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément moral constitutifs de l’infraction • Incompatibilité avec la nature de l’infraction reprochée, supposant une intention spécifique, d’une interprétation...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARET ET CABALLERO c. FRANCE Requêtes nos 22296/20 et 37138/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Interdiction légale absolue de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et embryons à cet effet vers l’Espagne l’autorisant • Art 8 applicable • Absence de consensus européen • Distinctions avec l’affaire Pejřilová c. République tchèque • Interdiction absolue de l’insémination post mortem visant la sauvegarde d’intérêts généraux relevant de considérations d’ordre moral ou éthique • Interdiction d’exportation visant à faire obstacle au risque de contournement de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE Requête no 25200/11 ARRÊT Révision Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Requérant décédé au cours de la procédure • Absence d’intention de maintenir la requête d’un héritier ou proche parent • Poursuite de l’examen non justifiée par une circonstance particulière relative au respect des droits de l’homme STRASBOURG 12 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dickinson c. Turquie demande en révision de l’arrêt du 2 février 2021, La Cour européenne des droits...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE Requête no 37726/21 ARRÊT Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre constitutionnel dans l’État d’accueil STRASBOURG 7 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit d’accès aux origines protégé par la Convention • Pesée des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE Requête no 17791/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite d’un père reconnu par des décisions judiciaires et assurer son droit à la coparentalité • Art 8 applicable : existence d’une « relation familiale potentielle » • Absence de contrôle de l’activité ou du défaut d’action des autorités concernées par les juridictions nationales • Défaillances du processus décisionnel et long délai nécessaire pour les corriger • Marge d’appréciation • Surcroît de complexité de l’affaire au regard du...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE Requête no 13630/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive de la procédure civile en cours Art 46 • Exécution de l’arrêt • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles • Liberté de moyens dans la mise en œuvre du droit à être jugé dans un délai raisonnable • Implication nécessaire de l’ensemble des acteurs de la justice STRASBOURG 5 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE Requête no 40209/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Refus d’inscrire à l’état civil d’une femme sa qualité de personne mariée telle qu’établie par l’acte de mariage de son couple homosexuel conclu à l’étranger • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Application des principes établis dans l’arrêt Fedotova et autres c. Russie GC • Jurisprudence de la Cour européenne précisée et consolidée dans Fedotova et autres et corroborée par une tendance nette et continue au sein des États...