La jurisprudences de CEDH - page 41

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE Requête no 62915/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Signature du jugement par la présidente de la juridiction au nom de la présidente de la formation collégiale ayant rendu le délibéré, partie à la retraite • Respect du principe d’immédiateté dans toutes les étapes du processus décisionnel • Intervention de la présidente de la juridiction sans conséquence concrète sur l’issue de l’affaire • Absence de changement dans la formation de jugement STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE Requêtes nos 60324/15 et 60335/15 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective sur des allégations défendables de violences infligées par des policiers lors de l’interpellation et la garde à vue des requérants • Diligence, minutie, indépendance et caractère contradictoire et approfondie des différentes investigations • Décisions circonstanciées et dûment motivées Art 3 volet matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Aucune raison de s’écarter des appréciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requérants n’ont pas été victimes d’un usage de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İLTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 38949/09 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain ou dégradant • Éléments de preuve contradictoires rendant impossible d’établir au-delà de tout doute raisonnable si les blessures, ayant eu lieu dans une situation d’affrontement imprévu, ont été occasionnées à la suite d’un recours à la force qui n’était ni nécessaire ni proportionné • Absence d’enquête efficace STRASBOURG 16 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VERMEERSCH c. BELGIQUE Requête no 49652/10 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Irrecevabilité pour prescription d’une demande de dommages et intérêts contre une autorité publique • Formalisme devant la Cour de cassation • Règles relatives à la recevabilité des pourvois en cassation, des mémoires ampliatifs et des moyens en cassation • Lacune non comblée par la Cour de Cassation • Règles ayant cessé de servir les buts de la « sécurité juridique » et de la « bonne administration de la justice » STRASBOURG 16 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TIKHONOV ET KHASIS c. RUSSIE Requêtes nos 12074/12 et 16442/12 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal impartial • Refus de récuser de jurés ayant eu connaissance d’articles publiés sur Internet au sujet du procès et ayant discuté avec une personne extérieure à la formation judiciaire • Comportements des jurés interdits par la loi nationale • Juge président n’ayant pas recherché la véracité des allégations au sujet de la discussion • Juge président n’ayant pas déterminé la teneur des informations étrangères au procès pénal connues des jurés et vérifié leur capacité à demeurer objectifs et impartiaux après en...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HANAN c. ALLEMAGNE Requête no 4871/16 ARRÊT Art. 1 • Existence d’un lien juridictionnel de nature à déclencher l’obligation d’enquêter sur des décès de civils causés par une frappe aérienne ordonnée lors d’une phase d’hostilités actives d’un conflit armé extraterritorial • Existence de « circonstances propres » établissant un lien : compétence exclusive de l’Allemagne à l’égard des infractions graves commises par ses troupes et obligation d’enquêter en vertu du droit international humanitaire DIH et du droit interne • Impossibilité juridique pour les autorités afghanes d’ouvrir une enquête Art. 2 volet...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CASARIN c. ITALIE Requête no 4893/13 ARRÊT Art. 1 P1 • Respect de biens • Ingérence disproportionnée à la suite de l’action des autorités visant le remboursement de sommes versées par erreur • Marge d’appréciation plus étroite lorsque l’erreur est imputable uniquement aux autorités étatiques • Principe de « bonne gouvernance » • Erreur d’appréciation émanant de l’employeur en qui la salariée pouvait raisonnablement avoir confiance • Requérante ayant eu à supporter l’erreur de l’administration STRASBOURG 11 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NİHAT ÖZSAN c. TURQUIE Requête no 62318/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Défaut allégué de cohérence dans la jurisprudence de la Cour de cassation • Divergence sur les principes applicables ayant conduit à des solutions diamétralement opposées • Mécanisme prévu par le droit national n’ayant pas permis de mettre un terme à la divergence STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Société Anonyme Ahmet Nihat Özsan c. Turquie, La...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SAĞDIÇ c. TURQUIE Requête no 9142/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Manquement des juridictions nationales à protéger la réputation du requérant contre les atteintes portées par des articles de presse ayant publiés des allégations couvertes par le secret de l’instruction, lui imputant des faits d’une particulière gravité, et comportant le risque de le livrer à la vindicte publique • Mise en balance inadéquate des différents intérêts en jeu STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RAMAZAN DEMİR c. TURQUIE Requête no 68550/17 ARRÊT Art 10 • Liberté de recevoir des informations • Restrictions injustifiées apportées à la possibilité pour un détenu d’accéder à des sites Internet publiant des informations juridiques pour des raisons sécuritaires • Accès sous le contrôle des autorités dans des buts de formation et de réinsertion prévu en droit turc • Absence d’examen concret par les juridictions nationales des raisons à l’appui du refus et de sa nécessité • Défaut de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...