La jurisprudences de CEDH - page 42

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 69829/11 ARRÊT Art 1 • Juridiction de la République de Moldova • Jeune moldave mineur, en colonie de vacances en Roumanie, sous le contrôle et l’autorité des fonctionnaires moldaves censés exercer la mission officielle mandatée pour eux par le ministère moldave de la Jeunesse et des Sports Art 2 procédural • Enquête pénale ineffective et absence de recours civil effectif susceptible d’établir les faits et les responsabilités éventuelles pour la mort par noyade du mineur STRASBOURG 9 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE N.Ç. c. TURQUIE Requête no 40591/11 ARRÊT Art 3 + 8 • Enquête effective • Vie privée • Obligations positives • Défaut de protection de l’intégrité personnelle d’une enfant vulnérable lors d’une procédure pénale d’une durée excessive relative à des abus sexuels • Art 3 + 8 applicables • Intégrité physique et morale • Cas graves de victimisation secondaire • Absence d’assistance à l’enfant • Manquement à sa protection face aux accusés • Reconstitution inutile des viols • Nombre excessif d’examens médicaux intrusifs • Manque de sérénité et de sécurité durant les audiences • Absence d’évaluation contextuelle...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE Requête no 25200/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende judiciaire pour un « collage » caricaturant le Premier ministre sous les traits d’un chien pour dénoncer sa politique étrangère • Sursis avec mise à l’épreuve de cinq ans • Critique politique s’inscrivant dans un débat d’intérêt général, jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante, forme artistique satirique • Effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public • Défaut de mise en balance, adéquate et conforme aux critères...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 22457/16 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective • Absence de recours à toutes les mesures d’enquête et de coopération internationale raisonnables dans le cadre de l’examen d’allégations d’abus sexuels dans un orphelinat formulées par des enfants après leur adoption à l’étranger • Obligation procédurale à interpréter à la lumière des instruments internationaux, et spécifiquement de la « Convention de Lanzarote » du Conseil de l’Europe • Autorités bulgares n’ayant pas procuré aux parents étrangers des requérants les informations et l’assistance nécessaires, les...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE Requête no 74515/13 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Présomption d’avantage apporté au restant non exproprié du terrain par les travaux à réaliser sur la partie expropriée • Avantage légalement censé justifier une réduction de l’indemnité d’expropriation • Refus des juridictions civiles compétentes pour fixer l’indemnité d’examiner une contestation de la présomption, au motif de l’existence d’une procédure administrative spécifique, non exercée en l’espèce • Question présentant pourtant un caractère connexe à l’expropriation • Atteinte au...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE II Requête no 38263/08 ARRÊT Fond Art 1 • Juridiction de la Russie concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud • Juridiction non établie pendant la phase active des hostilités • Juridiction établie après leur cessation • « Contrôle effectif » Art 2 • Art 3 • Art 8 • Art 1 P1 • Pratique administrative quant aux meurtres de civils, et aux incendies et pillages d’habitations dans les villages géorgiens en Ossétie du Sud et dans la « zone tampon » Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Art 5 • Pratique administrative quant aux conditions de détention de civils géorgiens et leurs...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE No 2 Requête no 33374/10 ARRÊT Art 5 § 1 c • Arrestation ou détention régulières • Placement en détention non conforme à la législation nationale Art 10 • Liberté d’expression • Détention provisoire du rédacteur en chef d’un journal à raison d’articles publiés • Ingérence non « prévue par la loi » au vu du constat sous l’article 5 § 1 Art 10 • Poursuites contre le rédacteur en chef d’un journal pour certains articles publiés • Défaut de motifs pertinents et suffisants Art 10 • Poursuites contre le rédacteur en chef d’un journal pour d’autres articles publiés • Devoirs et...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE X et Y c. ROUMANIE Requêtes nos 2145/16 et 20607/16 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des autorités nationales de reconnaître l’identité masculine de personnes transgenres faute d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle • Intégrité physique de la personne en jeu • Absence d’une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe, et donc de prénom ou de code numérique personnel, dans les documents officiels, de manière rapide, transparente et accessible • Rupture du juste équilibre entre l’intérêt général non...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ATILLA TAŞ c. TURQUIE Requête no 72/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un célèbre chanteur et chroniqueur sur la base de soupçons non plausibles de soutien à une organisation terroriste par le biais de ses articles dans un journal et ses messages sur Twitter Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès illimité aux éléments de preuve mais connaissance suffisante de la teneur de ceux revêtant une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention provisoire • Interrogatoire détaillé du requérant, assisté par ses...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TIMOFEYEV ET POSTUPKIN c. RUSSIE Requêtes nos 45431/14 et 22769/15 ARRÊT Art 7 et Art 4 P7 • Surveillance administrative aux fins préventifs, après l’exécution de la peine par les condamnés, non-constitutive d’une peine et non-soumise au principe de rétroactivité • Mesures ne revenant pas à « punir pénalement » une seconde fois Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Absence d’octroi d’une aide judiciaire gratuite au requérant sans argent pour obtenir l’assistance d’un avocat lors d’une procédure de placement sous surveillance administrative pour huit ans • Importante gravité de l’enjeu de la procédure...