La jurisprudences de CEDH - page 50

TROISIÈME SECTION AFFAIRE K.A. c. SUISSE Requête no 62130/15 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie familiale • Renvoi et interdiction de séjour d’un étranger pour une durée de sept ans à la suite d’une condamnation pénale 26 mois d’emprisonnement • Requérant vivant en Suisse et marié depuis plus de quinze ans au moment du rejet de son dernier recours contre la décision de séjour, avec épouse et enfant malades, mais absence de prise en charge quotidienne et contacts raréfiés pendant l’emprisonnement • Gravité de l’infraction trafic d’héroïne • Caractère temporaire de l’interdiction • Possibilité de suspension temporaire de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 30044/10 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Étendue insuffisante du contrôle juridictionnel • Lenteur du transfert d’une demande de libération dans un autre ressort territorial à des fins de regroupement • Interdiction non motivée d’introduire une nouvelle demande avant deux mois Art 5 § 5 • Réparation • Recours indemnitaire exercé ayant abouti à la reconnaissance et la réparation d’une violation de l’art 5 § 3 mais non de l’art 5 § 4 • Absence d’applicabilité rétroactive d’un nouveau recours permettant de faire valoir spécialement la violation de l’art...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE Requête no 5294/14 ARRÊT Art 34 • Victime • Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles une perte importante de leur autonomie opérationnelle • Distinction à opérer entre les griefs formulés par des actionnaires contre des mesures portant atteinte aux droits attachés à leur qualité d’actionnaires et ceux qui sont dirigés contre des actes affectant les sociétés • Les actionnaires ne sauraient être considérés comme victimes d’actes affectant leurs sociétés, sauf s’ils se confondent avec...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 28820/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Demandeurs d’asile vivant dans la rue pendant plusieurs mois sans moyens à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit • Travail non autorisé durant la procédure • Dépendance complète à la prise en charge matérielle et financière de l’État pour subvenir aux besoins essentiels • Hébergement d’urgence insuffisant et destiné à accueillir en priorité des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables • Absence de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE Requête no 54962/18 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 23 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 5 § 1 • Détention régulière • Détention d’un étranger en vue de l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire et de l’en éloigner • Décision contraire au droit interne lu en combinaison avec le droit de l’UE • Détention d’un étranger pour assurer son refoulement effectif à la suite du rejet de sa demande de protection internationale et de ses refus répétés de quitter le pays • Décision n’étant pas restée valable pendant toute la durée de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE Requête no 21768/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un actionnaire minoritaire pour son discours médiatique sur la gestion du dirigeant de la principale entreprise chimique roumaine • Question d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales et la responsabilisation de leurs dirigeants vis-à-vis des intérêts à long terme de leur entreprise • Marge d’appréciation réduite • Limites plus larges de la critique admissible du gérant • Informations communiquées portant...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SAQUETTI IGLESIAS c. ESPAGNE Requête no 50514/13 ARRÊT Art 2 P7 • Droit à un double degré de juridiction en matière pénale • Impossibilité de contester devant un « deuxième degré de juridiction » une amende douanière sévère sans contrôle de proportionnalité • Caractère « pénal » de la sanction selon les critères Engel • Infraction non mineure eu égard à sa sévérité, nonobstant l’absence de peine d’emprisonnement encourue • Montant de l’amende égal à la quasi-totalité de la somme non déclarée à la sortie du territoire national plus de 150 000 EUR • Notion de « plus haute juridiction » s’appréciant au vu de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.F. c. SUISSE Requête no 23405/16 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Défaut de prévenir le suicide commis de façon inhabituelle par un détenu vulnérable laissé dans une cellule de police sans surveillance durant quarante minutes • Menaces de suicide exprimées clairement et de manière répétée • Possibilité de pallier le risque réel et imminent de suicide avec un effort raisonnable et non exorbitant • Attention insuffisante à la situation personnelle du détenu, notamment le « problème d’alcool » et des tentatives de suicide dans le passé • Défaut d’appeler un psychiatre urgentiste Art 2...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BOCU c. ROUMANIE Requête no 58240/14 ARRÊT Art 37 • Non établi avec une certitude suffisante que le requérant pourrait obtenir la réouverture de la procédure interne si la Cour décidait d’accepter la déclaration unilatérale du Gouvernement défendeur et de procéder à la radiation du rôle • Rejet de la demande de radiation Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet de la demande de réouverture d’une procédure en recherche de paternité d’un enfant né hors mariage sur la base d’une preuve scientifique inaccessible à la date de l’action en recherche de paternité • Expertise médico-légale extrajudiciaire...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOUSTAHI c. France Requête no 9347/14 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans précaution vers un État non membre • Qualité de victime également reconnue à leur parent ayant assisté impuissant à l’opération Art 5 § 1 • Arrestation ou détention irrégulières • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative de facto par rattachement arbitraire à un adulte tiers en vue de les refouler • Non-respect du droit interne, ne prévoyant pas la rétention mais la désignation d’un administrateur...