La jurisprudences de CEDH - page 51

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE Requête no 52273/16 et 4 autres ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale critères Engel Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour une infraction à caractère terroriste • Absence d’atteinte à la vie familiale, la mesure ne valant pas éloignement du...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.M. c. CROATIE Requête no 60561/14 ARRÊT Art 4 • Obligations positives • Lacunes importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à un grief défendable de traite d’êtres humains et de prostitution forcée étayé par un commencement de preuve • Traite des êtres humains entrant dans le champ d’application de l’art 4 si la combinaison des trois éléments constitutifs acte, moyens et objectif d’exploitation de la définition internationale de cette notion sont présents • Notion de traite des êtres humains s’appliquant à la fois à la traite nationale et transnationale, qu’elle soit ou...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OMOREFE c. ESPAGNE Requête no 69339/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact avec son bébé mis sous tutelle à sa demande puis adopté, six ans plus tard, malgré son opposition • Absence d’aide des services sociaux au développement des aptitudes parentales de la mère et à sa sortie de la pauvreté • Décisions prises avant le délai laissé à la mère pour réaliser ces objectifs • Consentement obligatoire de la mère non déchue de son autorité parentale pour l’adoption de l’enfant • Droit de visite retiré malgré l’opposition ferme de la...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE Requête no 20452/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art. 41 • Satisfaction équitable • État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés en Grèce et à défaut l’indemniser de la valeur de ces biens au prorata du pourcentage retiré • Requérante obligée de rembourser une éventuelle indemnisation, si la procédure actuellement pendante en Grèce recevait une issue conforme à l’arrêt au principal • Absence de compétence de la Cour pour se prononcer sur les prétentions de la requérante relatives aux biens situés en Turquie • Absence d’exercice par la Grèce de sa...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GEORGE-LAVINIU GHIURĂU c. ROUMANIE Requête no 15549/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Conditions de détention • Surpopulation carcérale durant presque huit mois dans des cellules inférieures à 4 m2 • Forte présomption de violation non réfutée Art 3 matériel • Traitement dégradant • Absence de surpopulation carcérale durant plus de six mois de détention dans un espace de vie supérieure à 4 m2 • Durée représentant environ la moitié de la détention, activités adéquates en dehors de la cellule et douche quotidienne après le travail • Mauvaises conditions d’hygiène n’entraînant pas à elles...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15271/16 et 6 autres ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs pertinents et suffisants • Appel au boycott protégé par l’article 10 en tant que modalité d’expression d’opinions protestataires • Différences établies avec l’affaire Willem c. France • Influence des requérants, simples citoyens, incomparable à celle d’un maire • Action tendant à provoquer ou stimuler le débat sur un sujet d’intérêt général • Absence de propos racistes ou...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PSHIBIYEV ET BEROV c. RUSSIE Requête no 63748/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée et familiale • Visites courtes pour des détenus en détention provisoire excluant tout contact physique en la présence d’un gardien • Absence d’éléments démontrant la dangerosité du détenu ou l’existence d’un risque de sécurité ou de collusion pour justifier ces modalités • Impossibilité pour ces détenus non condamnés de bénéficier de visites longues pendant plus de dix ans • Restriction appliquées de manière générale • Défaillances internes quant à la durée raisonnable de la détention provisoire et de la procédure pénale se...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ARSIMIKOV ET ARSEMIKOV c. RUSSIE Requête no 41890/12 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Démolition de la maison du requérant, déclarée en péril, par les autorités et dans le cadre de la reconstruction de la ville • Non-respect de la procédure obligatoire d’expropriation pour cause d’utilité publique • Prévention des risques liés à l’occupation d’immeubles dangereux • Octroi d’un bail social à titre d’indemnisation • Appartement inhabitable et contrat de bail annulé sans autre réparation STRASBOURG 9 juin 2020 DÉFINITIF 16/11/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ERLICH ET KASTRO c. ROUMANIE Requêtes nos 23735/16 et 23740/16 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Mesures adéquates des autorités pénitentiaires dans l’exécution d’un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher • Solution sur mesure applicable sans délai et palliant l’absence d’un cadre réglementaire spécifique pour les détenus de confession juive • Exigence de conditions spéciales strictes pour la préparation des repas casher ayant une incidence sur l’ampleur de la marge d’appréciation reconnue à l’État • Importance de la collaboration des autorités...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE Requêtes nos 15343/15 et 16806/15 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Défaut de mesures nécessaires et appropriées de l’État pour protéger une enfant des maltraitances de ses parents ayant abouti à son décès • Absence d’audition des enseignantes de l’enfant ayant signalé la suspicion de maltraitance • Absence d’enquête sur l’environnement familial dans le contexte de leurs multiples déménagements • Audition de l’enfant sans la participation d’un psychologue • Décision de classement sans suite non entourée de...