La jurisprudences de CEDH - page 53

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CSISZER ET CSIBI c. ROUMANIE Requêtes nos 71314/13 et 68028/14 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion • Sanction pour l’organisation d’une réunion n’ayant pas été approuvée en raison de la tenue d’un autre rassemblement public au même endroit • Loi interdisant l’organisation simultanée et au même endroit de réunions publiques non contraires en soi à l’article 11 sauf à constituer une entrave dissimulée à la liberté de réunion pacifique • Requérants ayant été mis à même de modifier le lieu de la réunion et de rendre celle-ci conforme à la loi • Réunion commémorative pouvant générer une certaine tension sociale...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE IGNATENCU ET LE PARTI COMMUNISTE ROUMAIN c. ROUMANIE Requête no 78635/13 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Refus d’inscrire sur la liste des partis politiques, un parti se voulant continuateur du parti communiste dissout en 1989 pour son régime totalitaire • Raisons pour le refus pertinentes, suffisantes et proportionnées au but légitime poursuivi • Législation raisonnable ne permettant pas la reconstitution de formations politiques n’ayant jamais fonctionné légalement dans un régime démocratique • Exigences légales neutres, n’ayant pas pour but de pénaliser le parti en raison des opinions ou des...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CASTELLANI c. FRANCE Requête no 43207/16 ARRÊT Art 3 volet matériel • Recours à la force • Irruption d’une unité d’élite de la police au domicile d’un suspect au petit matin pour procéder à son arrestation aux fins d’audition dans le cadre d’une enquête pénale • Nécessité de garanties suffisantes face aux risques d’abus d’autorité et de violation de la dignité humaine lors du recours, dans un tel contexte, aux forces spéciales • Doutes sur l’existence de précautions suffisantes • Tribunaux ayant reconnu la légitime défense du requérant, qui avait frappé un policier cagoulé en le prenant pour un...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE Requête no 5738/18 ARRÊT Art 1 P1 ● Réglementation de l’usage des biens ● Saisie prolongée de parcelles de terrain appartenant à un promoteur immobilier dans le cadre d’une enquête pénale contre des tiers ● Durée totale de la saisie de plus de six années non disproportionnée en soi ● Alignement quasi-automatique des renouvellements de la saisie sur les prolongations de l’enquête ● Bonne foi et absence de négligence de la société requérante ● Absence de mise en balance des besoins et intérêts en présence ● Autorités n’ayant rien entrepris pour empêcher les...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 55997/14 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Nécessité d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel dans toute affaire soulevant une question tirée d’une inconstitutionnalité ou interprétation normative • Recours constitutionnel ne soulevant aucune question d’inconstitutionnalité sans pertinence pour le calcul du délai de six mois • Nécessité de former une opposition devant un comité de trois juges du Tribunal constitutionnel contre la décision sommaire d’irrecevabilité d’un...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ANDREEA-MARUSIA DUMITRU c. ROUMANIE Requête no 9637/16 ARRÊT Art 2 matériel • Recours à la force • Blessures potentiellement mortelles causées par les tirs de policiers pour arrêter une tentative de vol • Réglementation imprécise sur l’usage des armes à feu • Absence de recommandation sur la préparation et le contrôle des opérations de police • Défaillance dans la préparation de l’intervention malgré sa prévisibilité • Absence de formation au maniement des armes à balles à caoutchouc Art 2 procédural • Enquête inefficace sur les circonstances des blessures subies débutée à la seule initiative de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE JEANTY c. BELGIQUE Requête no 82284/17 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Autorités pénitentiaires intervenues rapidement pour effectivement empêcher plusieurs tentatives de suicide Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Manque de soins psychiatriques prodigués à un détenu présentant des tendances suicidaires • Placement à l’isolement pendant trois jours sans prise en compte de l’état psychique du requérant • Absence d’enquête effective STRASBOURG 31 mars 2020 DÉFINITIF 31/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE Requête no 35322/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure d’exécution • Litige entre particuliers • Jugement reconnaissant la propriété d’un terrain et ordonnant aux occupants sa restitution et la démolition de constructions illégales • Refus d’exécution de la part des particuliers concernés • Exécution devant être assurée indépendamment du droit interne ou de la qualité, privée ou publique, de la partie devant s’exécuter • Nécessité du concours de la force publique • Intervention de l’autorité publique mais absence d’effet concret • Inexécution prolongée • Autorités en défaut de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BILALOVA ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 23685/14 ARRÊT Art 5 § 1 f • Expulsion • Prolongation irrégulière de la détention d’enfants après le rejet du statut de réfugié, assorti d’un ordre d’expulsion • Placement dans une structure semblable à une prison • Omission des autorités d’envisager des mesures alternatives • Absence de diligences nécessaires des autorités pour limiter au strict minimum la durée de l’enfermement des enfants Cette version a été rectifiée le 9 juin 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 26 mars 2020 DÉFINITIF 26/07/2020 Cet arrêt est devenu...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TÊTE c. FRANCE Requête no 59636/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un élu local pour dénonciation calomnieuse d’un tiers dans une lettre ouverte à l’autorité compétente pour poursuivre • Loi suffisamment prévisible quant aux pouvoirs du destinataire malgré sa première interprétation par les juges • Défaut des tribunaux nationaux de mise en balance des intérêts concurrents en jeu • Absence de suite donnée par l’autorité saisie minimisant l’impact sur la réputation du tiers visé • Lettre sur un sujet d’intérêt général objet d’une forte controverse • Action politique et militante du...