La jurisprudences de CEDH - page 6

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TAMAZOUNT ET AUTRES c. FRANCE Requête no 17131/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Déclaration d’incompétence du Conseil d’État, au nom de la doctrine des actes de gouvernement, limitée aux demandes en réparation d’enfants de harkis pour faute de l’État résultant de l’absence de protection en Algérie au moment de l’indépendance et de rapatriement systématique en France • Art 6 § 1 applicable sous son volet civil • Aucune raison pour la Cour européenne de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil d’État quant à l’interprétation du droit interne...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VERHOEVEN c. FRANCE Requête no 19664/20 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Retour d’un enfant auprès de son père au Japon ordonné par les tribunaux français en vertu de la Convention de La Haye • Existence d’une procédure contradictoire et équitable • Décisions motivées poursuivant l’intérêt supérieur de l’enfant • Exclusion de tout risque grave pour l’enfant • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 28 mars 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KANATLI c. TÜRKİYE Requête no 18382/15 ARRÊT Art 9 • Liberté de conscience • Condamnation du requérant, se disant objecteur de conscience pour pacifisme, en raison de son refus d’effectuer un service de réserve dans le cadre de ses obligations militaires • Art 9 applicable • Pacifisme pouvant être considéré comme une conviction protégée par l’art 9 • Refus motivé par des convictions atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance • Absence en droit interne de service de replacement et de procédure accessible et effective relative au droit à l’objection de conscience...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e • Aliéné • Privation de liberté irrégulière faute d’avoir été effectuée dans un établissement approprié Art 5 § 4 • Demande de libération non examinée...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu réfuter la présomption de traitement discriminatoire lors du contrôle d’identité, fouille comprise • Rapports internationaux faisant...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi par les juridictions nationales de critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne • Motifs non pertinents...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession de magistrat insuffisamment démontrée • Motifs non pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France • Analyse détaillée de la situation et mise en balance des...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel et actuel de traitement contraire à l’art 3 en cas de renvoi Préparé par le Greffe. Ne lie pas...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE Requêtes nos 16760/22 et 10 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 9 • Liberté de religion • Manifester sa religion ou sa conviction • Décrets des Régions flamande et wallonne interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel • Art 9 applicable • Distinctions avec l’affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France GC • Convention n’ayant pas pour objet de protéger le bien-être animal en tant que tel à la différence du droit de l’UE • Protection du bien-être animal...