La jurisprudences de CEDH - page 850

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge est né en 1927. Il a son domicile à Bruxelles et exerce la profession de représentant de commerce. Il est régulièrement représenté par Maître M., avocat près la Cour d'appel de Bruxelles. Le .. février 1970, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de prison d'une durée de trois mois avec sursis et à une amende de 250 francs du chef de détention d'arme. Sur appel du requérant et du Ministère public, la Cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du .. novembre 1970, confirmait la sentence des premiers...

EN FAIT Les faits exposés par les Parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit: Des différentes pièces versées au dossier, il ressort ce qui suit: Le requérant est un ressortissant algérien né à M. le 25 mars 1942. Après avoir occupé divers emplois aux P.T.T. en Algérie, il est accusé en 1967 d'activités subversives. Il quitte alors précipitamment son pays, pour la France d'abord où il encourt une condamnation pour faux, aux Pays-Bas ensuite où il pénètre en février 1972. Il y est successivement condamné pour des délits mineurs à un mois, puis à neuf mois d'emprisonnement dont trois avec...

COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 1974 En l’affaire Neumeister, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du règlement de la Cour, en une chambre composée de MM. les juges G. BALLADORE PALLIERI, président, Å.E.V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, H. MOSLER, M. ZEKIA, J. CREMONA, P. O’DONOGHUE, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et J.F. SMYTH, greffier...

EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les requérants peuvent se résumer comme suit: 1. Malika Amekrane, née ..... le 12 août 1939 et épouse de Mohamed Amekrane depuis 1963, est de nationalité allemande. Après avoir habité le Maroc avec sa famille, Mme Amekrane quitta ce pays avec ses enfants le 17 août 1972. Au moment de l'introduction de la requête elle résidait à ...... Pour des raisons de sécurité son adresse n'était connue que de peu de personnes. Depuis peu de temps Mme Amekrane a transféré son domicile à ...... Les enfants mineurs des époux Amekrane, Raschid né le 3 février 1964 et Yasmina née le 26...

EN FAIT Les faits exposés par les parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant allemand né le 22 mars 1909 à Duisburg, est domicilié à Wiesbaden. Dans la procédure devant la Commission le requérant est représenté par Me Riegel du Cabinet des avocats Mes Glücklich, Riegel et Bolenius, à Wiesbaden. Le requérant est actuellement détenu au pénitencier de Diez/Lahn. Le requérant était employé de banque. En mai 1951 il travaillait à la X., Gesellschaft m.b.H. à Mayence où il commettait l'infraction pour laquelle il fut condamné en 1971. Depuis 1962 le requérant...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, qui se dit de nationalité "indéterminée", est né le ... mars 1929 à Budapest. Il déclare avoir fui la Hongrie lors des événements de 1956 et s'être installé en 1968 ou 1969 à S... Grand-Duché de Luxembourg, où il résidait au moment de l'introduction de sa requête et exerçait le métier de contremaître. A fin 1972, il a transporté son domicile à O... République Fédérale d'Allemagne. Quelques temps après sa fuite, alors qu'il se trouvait dans un camp de réfugiés en Italie, il aurait appris par une lettre que son...

EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: 1. Le requérant, ressortissant autrichien né le ... 1902, exerce la profession d'avocat à Vienne. X. a déjà saisi la Commission d'une requête en son propre nom N° 4982/71 concernant l'obligation de vote pour l'élection du Président de la Fédération. Cette requête a été déclarée irrecevable par décision du 22 mars 1972 Recueil 40, p. 50. La présente requête n'a aucun rapport avec la précédente et concerne certaines dispositions de la loi autrichienne sur les concordats Ausgleichsordnung. Le requérant déclare qu'il introduit sa...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit: 1 X., veuve de Z., de nationalité belge, est née le ... 1911 à Aix-la-Chapelle R.F.A.. Elle est retraitée et domiciliée à E. Belgique. 2 Y., fils de Z. et de X., de nationalité belge, est né le ... 1935 à E. Il est employé de profession et domicilié à E. 3 Z., mari de X. et père de Y., fut enrôlé de force dans l'armée allemande pendant la guerre 1940-1945. A la fin des hostilités il fut fait prisonnier par les alliés et, suite à sa captivité de six semaines dans un camp à Andernach, sa santé aurait été gravement altérée. A...

COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE INTERPRETATION Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 23 juin 1973 En l’affaire Ringeisen interprétation de l’arrêt du 22 juin 1972, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21, 22 et 53 par. 4 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges Sir  Humphrey WALDOCK, Président, R. CASSIN, Å. E. V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, E. RODENBOURG, M. ZEKIA, A. FAVRE, ainsi...

Art. 34 RECOURS, Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, est né le .... 1903 à C. Belgique. Il est ingénieur-technicien de profession et est actuellement détenu à la prison de L. En 1924, le requérant fut condamné à mort du chef de meurtre par le Conseil de Guerre. Le requérant interjeta appel à l'encontre de cette décision et, en 1925, la Cour Militaire commua la peine de mort en travaux forcés à perpétuité. En 1944, le requérant bénéficia d'une mesure de libération...