La jurisprudences de CEDH - page 854

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge, né en 1914, électricien, est domicilié à A. Il expose qu'en avril 1967 il travaillait en qualité d'électricien depuis douze ans et demi au "train à froid" de J., appartenant à la Société anonyme métallurgique Y-Z, dont le siège est à Liège ci-après: la Société. A cette époque, un certain nombre d'employés furent licenciés à la suite de la fermeture de deux divisions de la Société: l'aciérie de S. et le "train à chaud" de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1903, est domicilié à Graz. Il expose que, par jugement prononcé en 1961, le tribunal cantonal Bezirksgericht de Bregenz lui ordonna d'évacuer le logement qu'il occupait. Le jugement aurait été confirmé par le tribunal régional Landesgericht de Feldkirch. Ces décisions qu'il considérait comme injustes, l'auraient rendu furieux et, se laissant emporter, il aurait mis le feu aux locaux qu'il devait quitter. En raison...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité allemande, est né en 1942 à Mühlenbach République Fédérale d'Allemagne. Il indique être agriculteur en retraite. Au moment de l'introduction de la requête, il se trouvait interné à la section psychiatrique des hospices civils d'Emmendingen. Le requérant expose que le .. novembre 1966 il fut placé en clinique pour des raisons d'aliénation mentale et en vue de l'application d'une thérapeutique spécialisée. Le .. janvier 1967, la...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que pour les besoins de la présente décision les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant allemand né en 1924 à Selb/Allemagne, exerçait le métier de boulanger. Lors de l'introduction de sa requête le requérant était détenu à la maison centrale de Kaisheim où il purgeait une peine de réclusion criminelle d'une durée de deux ans et neuf mois à laquelle la chambre correctionnelle du tribunal régional Landgericht de Hof/Bavière l'avait condamné le .. mai 1965. Mis en liberté le...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, apatride, est né en 1934 à Sarajevo - Yougoslavie. Lors de l'introduction de la requête, il se trouvait en détention à la prison de Cologne. 1. De 1938 à 1945, le requérant vécut au sein de la famille R.L. de nationalité allemande. En 1939, M. et Mme B. quittèrent la Yougoslavie pour aller s'installer à Brüx Pays des Sudètes, où le requérant devint membre de la jeunesse national-socialiste et fréquenta l'école allemande. Il prétend avoir ét...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né en 1920, est domicilié à Bruxelles. Il est, depuis 1946, agent de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, établissement de droit public belge ci-après : la Caisse d'Epargne. I. En 1962, la Caisse d'Epargne, ayant à faire face à divers problèmes consécutifs à la dissolution de la Caisse d'Epargne du Congo et du Ruanda-Urundi ci-après : CADECO, décida de créer quatre nouveaux postes au sein de son personnel et de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE STÖGMÜLLER c. AUTRICHE Requête no 1602/62 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Stögmüller, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des article 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président A. HOLMBÄCK A. VERDROSS G. BALLADORE...

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE MATZNETTER c. AUTRICHE Requête no 2178/64 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Matznetter, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président A...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, dans la mesure où ils ont trait au seul grief que la Commission n'a pas déclaré irrecevable le 19 juillet 1968, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien, est né le 30 mars 1930 à Vienne. Il exerça la profession d'avocat à partir de janvier 1960. Toutefois, en raison du procès pénal qui fait l'objet de la présente requête, l'intéressé fut radié de la liste des avocats en octobre 1962. Lors de l'introduction de la requête devant la Commission, Scheichelbauer était détenu à la prison du...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, né en 1936, ressortissant allemand, chauffeur de profession, était, au moment de l'introduction de sa requête, détenu au pénitencier de Bernau Bavière. Le .. août 1967, le Tribunal régional Landgericht de Munich I l'a condamné à une peine d'ensemble de vingt mois d'emprisonnement pour instigation au vol et recel - ces deux infractions en concours l'une avec l'autre - ainsi que pour escroquerie. Le .. juillet 1968, la Cour suprême fédérale Bundesgerichtshof a rejeté un...