La jurisprudences de CEMAC - page 11

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N° 002/CJ/CEMAC/CJ/07 AFFAIRE : Société PRICE WATERHOUSE FIDAFRICA Décision COBAC n° D — 2006/132 Requête aux fins de sursis à exécution de ladite décision COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ° AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘’ La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, Chambre Judiciaire, siégeant à A République du Tchad, en audience publique le 1° février 2007, et composée de : - M. ANTOINE MARADAS, Président, M. Pierre KAMTOH, Juge Rapporteur, M. DADJO GONI, Juge, et de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier, A...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°003/CJ/CEMAC/CJ/07 Du 1°"/02/2007 AFFAIRE : Société PRICE WATERHOUSE FIDAFRICA Décision COBAC n° D - 2006/133 Requête aux fins de sursis à exécution de ladite décision COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’A AH “ AU NOM DE LA COMMUNAUTE ‘ La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, Chambre Judiciaire, siégeant à X République du Tchad en audience publique le 1° février 2007, et composée de : - M. ANTOINE MARADAS, Président, M. Pierre KAMTOH, Juge Rapporteur, M. DADJO GONI, Juge, et Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier, A...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE '' AU NOM DE LA COMMUNAUTE '' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant le trente novembre deux mille six à N'DJAMENA République du Tchad en formation ordinaire composée de Messieurs : ­ANTOINE MARADAS, Président, ­DADJO GONI, Juge, ­JUSTO ASUMU MOKUY, Juge Rapporteur, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier, A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE Le Sieur A Ab Aa, Formateur permanent en informatique à l'Ecole Inter ¿ Etats de Douanes, ayant pour Conseils Me BRUNO HYACINTHE GBIEGBA, Avocat...

Requête aux fins de sursis à exécution de la Décision n0072/CEMAC/EIED ... COURDE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊ N°01 ICJ/CEMAC/CJ/06 Du 20106/2006 AFFAIRE.: A Ad Aa Cabinet THOMAS DINGAMGOTOGCIO CI Ecole Inter-Etats des Douanes de la CEMAC Me SYLVIECHANTAL OUANGOLO Requête aux fins de sursis à exécution de la Décision n0072/CEMAC/EIED COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE " AUNOMDELACOMMUNAUTE" La Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, Chambre Judiciaire, siégeant le vingt juin deux mille six à N'DJAMENA République du Tchad en formation ordinaire composée...

Recours en contentieux de la fonction publique communautaire ... COUR DE JUSTICE - CHAMBRE JUDICIAIRE - ARRÊT N°002/CJ/CEMAC/CJ/05 Du 09/06/2005 - AFFAIRE: X Ae Me RIBARD KLADOUM C/ CEMAC ALI M. B - Recours en contentieux de la fonction publique communautaire - COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC siégeant à N'DJAMENA République du Tchad le neuf juin deux mille cinq en formation ordinaire composée de Messieurs: ­ Antoine MARADAS, Président, ­ Georges TATY, Juge...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°001/CJ/CEMAC/CJ/05 Du 07/04/2005 _ Ai AH Aa Mes BETEL N. Marcel et Samuel NGUEGCE C/ CEMAC, représentée par son Secrétaire Exécutif Me MAHAMAT H. ABAKAR Recours en indemnisation _ La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à X République du Tchad le sept avril deux mille cinq, en formation ordinaire composée deMessieurs: Ad A ........ Président, DADJO GONI .........Juge Rapporteur, · Ah...

COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°003/CJ/CEMAC/CJ/04 Du 16/12/2004 _ Recours en révision de Ad A Ab Mes X Ac Aa, HARMONY BOBGA-MBUTON et Samuel NGUE C/ Arrêt n°003/CJ/CEMAC/CJ/03 et Société Amity Bank Cameroon PLC, Mes MAHAMAT H. ABAKAR, Pierre BOUBOU Intervenante _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à C République du Tchad le seize décembre deux mille quatre et composée deMessieurs: Ae B ........ Président, DADJO GONI...

Droit de la Fonction Publique Communautaire - Recours en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de la Communauté L'obligation... COUR DE JUSTICE Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale - AFFAIRE: X A C C/ LA CEMAC Droit de la Fonction Publique Communautaire - Recours en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de la Communauté. SOMMAIRE DE L'ARRÊT L'obligation faite au fonctionnaire de soumettre préalablement sa demande au Comité Consultatif de Discipline est une règle d'ordre public. Son omission entraîne l'irrecevabilité de la demande. /- COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT...

1° ? Droit de la Fonction Publique Communautaire, ? Demande de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par un... COUR DE JUSTICE Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale - CHAMBRE JUDICIAIRE - AFFAIRE Aa B A CONTRE LA CEMAC ? Droit de la Fonction Publique Communautaire, ? Demande de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par un prétendant au poste de Secrétaire Exécutif de la Communauté. ? Préjudice consécutif à une recommandation non suivie d'effet. Compétence de la Cour : Oui, Recevabilité: Oui. SOMMAIRE DE L'ARRET Dans l'espèce, il est de tradition constante...

Recours en annulation de la décision COBAC D-2000/22 ... COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ ARRÊT N°003/CJ/CEMAC/CJ/03 Du 03/07/2003 _ AffaireAI Am AN Ab C/ Décision COBAC D-2000/22, et - Al C AO AG, - Ai AK, - Z AP Ak Recours en annulation de la décision COBAC D-2000/22 _ Ci-annexé, l'arrêt interprétatif n°002/CJ/CEMAC/CJ/04 du 16/12/2004 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à X Rép. du Tchad le trois juillet deux mille trois et composée...