La jurisprudences de CJUE - page 12

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 septembre 2024  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Adoption par l’ACER de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie – Détermination du niveau de tolérance pour les flux de boucle légitimes – Article 16, paragraphe 13, du règlement UE 2019/943 » Dans l’affaire T‑485/21, Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas...

Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 25 septembre 2024  *1 « Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur non-ressortissant d’un État membre de l’EEE – Dérogation à la condition de nationalité – Article 120, paragraphe 4, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Notion de professionnel hautement qualifié – Principe de sécurité juridique – Droit d’être entendu – Réformation – Incompétence du...

Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 septembre 2024  *1 « Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche – Conditions » Dans l’affaire C‑23/23, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au “passager victime”, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement UE no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent » Dans l’affaire C‑264/23, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des entités participant au mécanisme de financement du coût net de ces obligations – Réglementation nationale prévoyant...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué UE no 639/2014 – Demande...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué UE no 639/2014 – Demande d’aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions d’octroi de mesures de soutien couplé pour des bovins – Règlement CE no 1760/2000 – Article 7 – Enregistrement de bovins – Décision 2001/672/CE – Article 2, paragraphes 2 et 4 – Déplacement de bovins vers les pâturages d’ét...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée – Détermination de l’ancienneté – Absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement UE 2015/848 – Article 3 – Compétence...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement UE 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de “lieu d’activité principal” – Notion d’“établissement” – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme » Dans l’affaire C‑501/23, ayant pour...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement UE...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée » Dans les affaires jointes C‑512/22 P et C‑513/22 P, ayant...