La jurisprudences de CJUE - page 12

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d’examiner au préalable le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a, du règlement no 207/2009 – Absence...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 22 janvier 2025  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Responsabilité » Dans l’affaire T‑1093/23, AH, représenté par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et L. Bouchet, avocats, partie requérante, contre Commission...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 22 janvier 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué UE 2015/63 – Notion de “changement de statut” – Système de protection institutionnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de “déchets” – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement CE no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ustavni sud. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant à charge ayant bénéficié de l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers –Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton – Exclusion des tuyaux en plastique – Article 42, paragraphe 4 – Référence à un type ou à une production déterminée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c – Droit au réacheminement à une date ultérieure...