La jurisprudences de CJUE - page 15
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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 11 septembre 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 11 septembre 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 11 septembre 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Maya Tokareva contre Conseil de l'Union européenne., 11/09/2024, T-744/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 11 septembre 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, TU contre Parlement européen., 11/09/2024, T-793/22
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 11 septembre 2024 *1 « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑793/22, TU, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, KS et KD contre Conseil de l'Union européenne e.a., 10/09/2024, C-29/22
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Action commune 2008/124/PESC – Mission “État de droit” menée par l’Union... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2024 *1 Table des matières Le cadre juridique...
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Décision 2014/512/PESC – Article 2, paragraphe 2, sous a – Compétence de la Cour – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE – Article 215 TFUE – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives tax rulings adoptées par un État membre –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2024 *1 Table des matières I. Les antécédents du litige...
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2024 *1 « Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son...
| CJUE, Arrêt de la Cour, GM et ON contre PR., 05/09/2024, C-109/23
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie...
