La jurisprudences de CJUE - page 2334

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 5 FÉVRIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans cette affaire cherche principalement à obtenir l'annulation d'une décision de la Commission la licenciant à la fin de sa période de stage en tant que fonctionnaire. Elle conclut également à ce que lui soit versés en outre ou à titre subsidiaire des dommages-intérêts. La requérante est Madame Germaine Lambert, née van de Roy. Elle est belge. Elle a passé avec succès les épreuves du concours no COM/LA/90, qui...

Agriculture et Pêche Semences et plants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 FÉVRIER 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La production et le commerce des semences de légumes tiennent une place non négligeable dans l'économie de certains des Etats membres de la Communauté européenne. La qualité de ces semences est essentielle au rendement des cultures. C'est pourquoi, leur commerce fait l'objet, depuis longtemps, de contrôles de variétés, fondés sur le résultat des travaux de sélection. Il est, d'un autre côté, à peine besoin de souligner que, s'ils veulent que leurs...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 3 FÉVRIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges Le requérant au présent litige, M. Jean-Louis Delvaux, est et a toujours été de nationalité belge. Il a cependant vécu un certain nombre d'années au Danemark et déclare avoir demandé la nationalité danoise. Il travaille à la section danoise du service de traduction de la Commission à Bruxelles, où il traduit vers le danois. Il a été engagé par la Commission comme agent temporaire le 16 juillet 1974. Par la suite, après avoir pass...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61975J0063 Arrêt de la Cour du 3 février 1976. - SA Fonderies Roubaix Wattrelos contre Société nouvelle des Fonderies A. Roux et Société des Fonderies JOT. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire...

Céréales Aides accordées par les États Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Concurrence ... Avis juridique important | 61975J0040 Arrêt de la Cour du 21 janvier 1976. - Société des produits Bertrand SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 40-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 00001 édition spéciale grecque page 00001...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 14 JANVIER 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 17 du 6 février 1962 JO CE no 13 du 21 février 1962, p. 204, les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE, intervenus après l'entrée en vigueur du présent règlement et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61975J0093 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1975. - Jacob Adlerblum contre Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance...

Agriculture et Pêche Sucre Pratiques concertées Concurrence Ententes Position dominante ... Avis juridique important | 61973J0040 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1975. - Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73. Recueil de jurisprudence 1975 page 01663...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par décision du 13 juillet 1962, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a reconnu à Madame Chantal Adlerblum le droit à une rente en compensation des dommages corporels dus aux persécutions raciales. Cette décision se fondait sur la loi fédérale du 29 juin 1956. Le calcul de cette rente a conduit la commission de recours gracieux de la...

Céréales Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Mesures monétaires en agriculture ... Avis juridique important | 61974J0095 Arrêt de la Cour du 10 décembre 1975. - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 95 à 98-74, 15 et 100-75. Recueil de jurisprudence...