La jurisprudences de CJUE - page 2342

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 MARS 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  A la suite de la restructuration des services entraînée par l'élargissement de la Communauté, le requérant, après avoir exercé pendant quatre ans les fonctions de chef de la division «structures sociales en agriculture et problème foncier» dans le cadre de la direction générale de l'agriculture de la Commission, a fait l'objet d'une mesure de mutation, le 16 mai 1973 ; à la même direction, il s'est vu confier la responsabilité de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 6 MARS 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous devons aujourd'hui prendre position dans une procédure qu'ont introduite huit syndicats européens contre le Conseil de ministres des Communautés européennes. Ces syndicats ont leur siège à Bruxelles, Luxembourg, Karlsruhe, Ispra et Petten, et leur mission consiste à représenter les intérêts du service public européen, particulièrement les intérêts des fonctionnaires et agents des Communautés européennes. L'objet de la présente...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 26 FÉVRIER 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Dans l'affaire dans laquelle nous sommes appelés à vous présenter nos conclusions, après qu'aient été soulevées des exceptions d'irrecevabilité, la discussion sur le fond a été engagée. La logique de la procédure imposerait certes qu'on examine en premier lieu les questions ayant trait à la recevabilité, car c'est seulement lorsqu'elles auront été résulues que la Cour pourra juger le fond de l'affaire. Mais, Monsieur le...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne. Ordre public et sécurité publique. Libre circulation des... Avis juridique important | 61974J0067 Arrêt de la Cour du 26 février 1975. - Carmelo Angelo Bonsignore contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne. - Ordre public et sécurit...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 25 FÉVRIER 1975 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les faits Recruté par la Commission de l'Euratom le 1er mars 1961 au grade B 2, M. Van Reenen accéda au grade B 1 le 1er novembre 1963. En octobre de l'année suivante, il fut chargé, à l'établissement de Petten, des fonctions de chef du bureau des affaires locales. A partir du 1er juillet 1969, il devint le chef du bureau «Administration interne et affaires personnelles», qui relève du service «Administration et personnel». Le...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975O0022 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 25 février 1975. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 22-75 R. Recueil de jurisprudence 1975 page 00277 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 25 FÉVRIER 1975 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Recruté par la Haute Autorité de la Communauté du charbon et de l'acier en 1962, M. Fabrizio Gillet a réalisé une carrière brillante encore que relativement brève. Il entra en fonction le 15 janvier 1962 en qualité de stagiaire, à un niveau élevé puisqu'il appartenait à la catégorie A et détenait le grade 4, 2e échelon. Titularisé le 15 juillet suivant, il devait atteindre finalement le grade A 1 et occuper à la Commission des...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0021 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 février 1975. - Jeanne Airola contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 21-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00221 édition spéciale grecque page 00091 édition spéciale portugaise page 00099 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 19 FÉVRIER 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans l'affaire sur laquelle nous prenons position aujourd'hui est entré au service de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en avril 1959. En mai 1961, il a été affecté au service de la traduction du Parlement européen. A partir de janvier 1963, il a travaillé comme administrateur principal dans les secrétariats de diverses commissions parlementaires, et notamment au secrétariat de la...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne. Ordre public et sécurité publique. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 19 FÉVRIER 1975 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle vous conduira à préciser l'interprétation de la directive du Conseil no 221 du 25 février 1964 qui traite, vous le savez, de la coordination, dans les États membres de la Communauté, des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour, justifiées par des raisons d'ordre public et, notamment, de sécurit...