La jurisprudences de CJUE - page 2346
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0112 Arrêt de la Cour première chambre du 9 octobre 1974. - Anna-Maria Campogrande et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 112, 144 et 145-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00957 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 9 OCTOBRE 1974 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il s'avère que le budget du Secrétariat général du Conseil pour 1973 a prévu la transformation en divisions de cinq sections du service linguistique de cette institution, à savoir des sections néerlandaise, anglaise, française, allemande et italienne. Chacune de ces divisions serait dirigée par un fonctionnaire de grade LA 3, et non plus de grade LA 4 comme les sections d'antan. C'est ainsi que le Conseil a publié le 3 avril...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61974J0024 Arrêt de la Cour du 9 octobre 1974. - Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire 24-74. Recueil de jurisprudence 1974...
Dispositions institutionnelles Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0175 Arrêt de la Cour du 8 octobre 1974. - Union syndicale - Service public européen - Bruxelles, Denise Massa et Roswitha Kortner contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 175-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00917 édition spéciale...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61974J0018 Arrêt de la Cour du 8 octobre 1974. - Syndicat général du personnel des organismes européens contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 18-74. Recueil de jurisprudence 1974 page 00933 édition spéciale grecque page 00425 édition...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 17 SEPTEMBRE 1974 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La loi du 30 juin 1956 a créé en France le «Fonds national de solidarité», dont l'objet est de verser aux personnes nécessiteuses, c'est-à-dire aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, des prestations supplémentaires destinées à compléter divers avantages accordés en raison de l'âge mais insuffisants. Ces allocations sont attribuées aux Français...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974O0062 Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 17 septembre 1974. - Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 62-74 R. Recueil de jurisprudence 1974 page 00895 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0010 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1974. - Franz Becker contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 10-74. Recueil de jurisprudence 1974 page 00867 édition spéciale grecque page 00415 édition spéciale portugaise page 00427 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Prix d'intervention derivés. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61974J0011 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1974. - Union des minotiers de la Champagne contre Gouvernement français. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Prix d'intervention derivés. - Affaire 11-74...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0177 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1974. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 177-73 et 5-74. Recueil de jurisprudence 1974 page 00819 édition spéciale grecque page 00409 édition spéciale portugaise page 00419...
