La jurisprudences de CJUE - page 2349
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| Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle Adhésion Montants compensatoires - adhésion ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 3 AVRIL 1974 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par la résolution du 20 juillet 1972, publiée au Journal officiel no C 86 du 10 août 1972, le Conseil, considérant qu'il était indispensable que les opérateurs économiques aient connaissance dès ce moment du contenu des dispositions d'exécution qui seraient adoptées au début de 1973 en vue de l'application des normes transitoires prévues par l'acte d'adhésion en...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Agriculture et Pêche Vin Accord d'association... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 2 AVRIL 1974 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette demande de décision à titre préjudiciel formée par le tribunal de première instance de Bruxelles est une suite de l'affaire 96-71, R. amp; V. Haegeman/Commission Recueil 1972, p. 1005. Vous vous rappelez, Messieurs, que la SPRL R. amp; V. Haegeman que nous appellerons dorénavant «la demanderesse» est une société bruxelloise qui...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974O0023 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 28 mars 1974. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 23-74 R. Recueil de jurisprudence 1974 page 00331 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties...
Transports Libre circulation des travailleurs ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 6 MARS 1974 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le Code français du travail maritime du 13 décembre 1926 dispose en son article 3, alinéa 2, que «le personnel d'un navire doit, dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être français». L'arrêté ministériel du 21 novembre 1960 modifié par l'arrêté du 12 juin 1969 ajoute en son article 1 que certaines activités par exemple les emplois de pont sont réservées, sauf dérogations individuelles, aux...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0015 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 février 1974. - Roswitha Kortner, épouse Schots, et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes et Parlement européen. - Affaires jointes 15 à 33, 52, 53, 57 à 109, 116, 117, 123, 132 et 135 à 137-73. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. Restitutions à la production de brisures de riz. Agriculture et Pêche Riz... Avis juridique important | 61973J0162 Arrêt de la Cour du 21 février 1974. - Birra Dreher SpA contre l'Administration italienne des finances. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. - Restitutions à la production de...
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Égalité de traitement des travailleurs ressortissants des États... Avis juridique important | 61973J0152 Arrêt de la Cour du 12 février 1974. - Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Égalité de traitement des travailleurs...
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique. BRT-I. Concurrence Position dominante Ententes ... Avis juridique important | 61973J012700 Arrêt de la Cour du 30 janvier 1974. - Belgische Radio en Televisie et Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior. - Demande de décision préjudicielle...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0148 Arrêt de la Cour première chambre du 30 janvier 1974. - Raymond Louwage et Marie-Thérèse Moriame, épouse Louwage, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 148-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00081 édition spéciale grecque page 00063 édition spéciale...
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. Restitutions à la production de brisures de riz. Agriculture et Pêche Riz... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 JANVIER 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction Économie générale du régime des restitutions à la production pour les brisures de riz destinées à la brasserie L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, prévue par le règlement du Conseil no 120/67, comporte deux régimes distincts de restitutions : — le premier concerne les...
