La jurisprudences de CJUE - page 2356
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — M. Marcato n'est pas inconnu de la Cour qui, par deux fois déjà, a eu l'occasion de connaître de ses pourvois contre la Commission des Communautés européennes au service de laquelle le requérant est entré en 1958...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0056 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 février 1973. - Godelieve Goeth-Van der Schueren contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00181 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale portugaise page 00091...
Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0039 Arrêt de la Cour du 7 février 1973. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. - Affaire 39-72. Recueil de jurisprudence 1973...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Sucre Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions préjudicielles que vous soumet le tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas College van Beroep voor het Bedrijfsleven ont trait aux conditions dans lesquelles doivent être délivrés ou remis, aux producteurs ou commerçants, les certificats dits de préfixation de restitution pour des produits transformés à base de sucre, destinés à être exportés vers...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Haecht II. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... Avis juridique important | 61972J0048 Arrêt de la Cour du 6 février 1973. - SA Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. - Haecht II. - Affaire 48-72...
Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 JANVIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les problèmes juridiques posés par la présente affaire sont proches de ceux que nous avons eu l'occasion d'exposer voici peu de temps devant vous, à propos du recours de la Commission des Communautés européennes fondé sur le défaut d'exécution — ou le retard constaté dans l'application effective — par la République italienne, des régimes communautaires des primes d'abattage des vaches laitières et des primes...
Agriculture et Pêche Produits laitiers Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Aide alimentaire Relations... Avis juridique important | 61972J0013 Arrêt de la Cour du 11 janvier 1973. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 13-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00027 édition spéciale grecque page 00349...
Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 JANVIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Exposé des faits A l'automne de 1969, des excédents importants et croissants de la production du lait et des produits laitiers étaient constatés globalement dans le marché commun, alors qu'existait au contraire une certaine pénurie dans le secteur de la viande bovine. En vue d'inciter les éleveurs à restreindre la production laitière, le Conseil adopta, le 6 octobre 1969, sur...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Tarif douanier commun - Position 23.07. Tarif douanier... Avis juridique important | 61972J0038 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972. - Arend van de Poll KG contre Hauptzollamt Trier. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Tarif douanier commun - Position...
Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61972J0007 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972. - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 7-72. Recueil de jurisprudence 1972 page 01281 édition spéciale danoise page 00323 édition spéciale grecque page 00313 édition spéciale portugaise page 00447 édition spéciale...
