La jurisprudences de CJUE - page 2362

Affaire 20-71. Monique Bauduin, épouse José Abel Chollet, contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 24 FÉVRIER 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés prévoit qu'à certaines conditions ceux-ci ont droit à une indemnité de dépaysement. Mme Bertoni, épouse Sabbatini affaire 20-71 et Mme Bauduin, épouse Chollet affaire 32-71, qui sont requérantes dans les affaires sur lesquelles nous concluons aujourd'hui et qui ne nous en...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0040 Arrêt de la Cour première chambre du 17 février 1972. - Denise Richez-Parise contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 40-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00073 édition spéciale danoise page 00029 édition spéciale portugaise page 00037 Sommaire...

Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Agriculture et Pêche Sucre Fonds européen... Avis juridique important | 61971J0038 Arrêt de la Cour du 26 janvier 1972. - Westzucker GmbH et Gebrüder Dietz contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans les conclusions que nous sommes appelé à vous présenter aujourd'hui, nous avons à examiner la recevabilité d'un recours formé par Mme Denise Richez-Parise, ex-fonctionnaire de la Commission de la Communauté économique européenne. Comme il s'agit d'un litige qui se rattache à une affaire précédemment tranchée par la Cour affaire 19-69, Recueil, 1970, p. 325 et suiv., c'est assez brièvement que nous pourrons rappeler les faits qui...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est en 1966 que M. Costacurta, de nationalité italienne, requérant dans l'affaire qui retient notre attention aujourd'hui, est entré au service de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Il a commencé par être agent local au sens du régime applicable aux agents de la Communauté autres que les fonctionnaires, mais à compter du 1er octobre 1968, il a été nommé fonctionnaire stagiaire et, avec effet au 1er avril 1969, il a ét...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Orge perlé. Agriculture et Pêche Céréales Union douanière... Avis juridique important | 61971J0021 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971. - Heinrich P. Brodersen Nachf., GmbH amp; Co. KG, contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches...

Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Fonds européen d'orientation et de garantie... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 15 DÉCEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous pensons qu'il n'est peut-être pas inutile de rappeler brièvement, avant d'aborder les questions particulières que pose cette affaire, le système communautaire applicable à la dénaturation du sucre. C'est un système très compliqué résultant de nombreux textes parfois obscurs. A travers ce «maquis», on peut cependant dégager un...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie. Agriculture et Pêche Taxes d'effet équivalent Union... Avis juridique important | 61971J0043 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1971. - Politi s.a.s. contre ministère des finances de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie...

Agence d'approvisionnement. Agence d'approvisionnement Matières Euratom ... Avis juridique important | 61971J0007 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1971. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Agence d'approvisionnement. - Affaire 7-71. Recueil de jurisprudence 1971 page 01003 édition spéciale danoise page 00295 édition spéciale grecque...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Orge perlé. Agriculture et Pêche Céréales Union douanière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 9 DÉCEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 29 juin 1967, la firme Brodersen, qui est une firme de Lübeck spécialisée dans des opérations de décorticage des grains, exporta vers le Danemark 270 tonnes de grains d'orge. La détermination de la restitution à laquelle cette firme pouvait prétendre pour cette exportation donna lieu à un litige avec l'office allemand responsable...