La jurisprudences de CJUE - page 2363
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie. Viande de porc Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 30 NOVEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les faits qui sont à l'origine de la présente affaire sont simples. En 1966, la société Politi importa en Italie du porc réfrigéré en provenance de Suède, puis de la viande de porc et du jambon congelés en provenance de Belgique. En 1969, elle importa deux lots, l'un de viande et d'abats de porc en provenance de France, l'autre de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. Concurrence Contrats d'exclusivité Ententes ... Avis juridique important | 61971J0022 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1971. - Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. - Affaire 22-71. Recueil de jurisprudence 1971...
Fruits et légumes Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Relations extérieures Politique commerciale... Avis juridique important | 61970J0062 Arrêt de la Cour du 23 novembre 1971. - Werner A. Bock contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 62-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00897 édition spéciale danoise page 00239...
Agence d'approvisionnement. Agence d'approvisionnement Matières Euratom ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 NOVEMBRE 1971 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui oppose pour la première fois une institution des Communautés à un État membre sur des questions se rapportant au droit de l'Euratom. Avant de procéder à son examen, nous rappellerons tout d'abord les faits dont elle procède. En même temps qu'ils fondaient la Communauté économique européenne, les États signataires convenaient d'unir leurs forces dans le domaine du...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0026 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - Heinrich Gross contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0027 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - August Keller contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0028 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - Eugen Höhn contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 28 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Béguelin est une société belge d'import-export. Le 1er mars 1967, elle passa avec la firme japonaire Oshawa un contrat lui assurant la qualité de représentant exclusif pour la France et la Belgique de briquets à gaz fabriqués par la firme japonaise sous la marque «Win». Quelques jours plus tard, la société Béguelin/Belgique créait en...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61971J0006 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1971. - Rheinmühlen Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 6-71. Recueil de jurisprudence 1971...
Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61971J0015 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1971. - C. Mackprang jr. Contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-71. Recueil de jurisprudence 1971 page 00797 édition spéciale danoise page 00187 édition spéciale grecque page 00929 édition spéciale portugaise page 00283 édition spéciale...
