La jurisprudences de CJUE - page 2364
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| Affaire 26-71. August Keller contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. Affaire 27-71.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 13 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérants au principal dans les affaires 26-71, 27-71 et 28-71 sont tous les trois des nationaux allemands dont l'activité professionnelle s'est déroulée pour partie en France, pour partie en Allemagne. Lors de la liquidation de leurs droits résultant de l'assurance vieillesse, la question de l'application à leur cas des...
Relations extérieures Restrictions quantitatives Libre circulation des marchandises Fruits et légumes Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En 1970, la république fédérale d'Allemagne, pour des raisons diverses et qui sont sans intérêt pour l'intelligence de la présente affaire, prohibait l'importation sur son territoire de champignons originaires de Chine populaire. Cette prohibition était facile à faire respecter lorsque l'importateur allemand voulait procéder à une importation...
Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 28 SEPTEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Jusqu'au 1er juillet 1961, date où elle est devenue un État indépendant, l'Algérie constituait un groupe de départements français. Le traité de Rome et la législation communautaire dérivée y étaient donc applicables comme dans les autres départements français, sous réserve de quelques limitations mentionnées à l'article 227, paragraphe 2, du traité. En matière agricole en tout cas, les importations dans un pays membre de produits en...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 22 SEPTEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont les suivantes : La firme Rheinmühlen, qui est une firme spécialisée dans la minoterie et dans le commerce, notamment international, des céréales ou produits transformés, déclara aux organismes allemands compétents avoir exporté pendant la période allant du 30 décembre 1964 au 16 décembre 1965 eviron 800 tonnes d'orge mondé et 200...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Port de Mertert. Ententes... Avis juridique important | 61971J0010 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1971. - Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, Veuve J.P. Hein et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg...
Mesures monétaires en agriculture Politique de conjoncture Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les Grands Moulins de Paris et la Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit sont deux grandes entreprises françaises très étroitement liées et qui sont spécialisées dans le commerce et le traitement des céréales. L'origine du litige qui les oppose à la Communauté est la suivante : A la suite de la dévaluation du franc en 1969, le Conseil, parmi les diverses mesures...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0079 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juillet 1971. - Helmut Müllers contre Comité économique et social de la CEE et de la CEEA. - Affaire 79-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00689 édition spéciale danoise page 00161 édition spéciale grecque page 00889 édition...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Port de Mertert. Concurrence... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 1ER JUILLET 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont assez lointaines. Par un traité signé à Luxembourg le 27 octobre 1956 et relatif à la canalisation de la Moselle, la république fédérale d'Allemagne, la République française et le grand-duché de Luxembourg se sont, par un accord fort complexe, engagés à rendre accessible aux bateaux d'un certain...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0019 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 juin 1971. - Canzio Almini contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 19-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00623 édition spéciale danoise page 00155 édition spéciale grecque page 00881 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0053 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 juin 1971. - Willem Vinck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 53-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00601 édition spéciale danoise page 00153 édition spéciale grecque page 00877 édition spéciale portugaise...
