La jurisprudences de CJUE - page 2374

Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61969J0065 Arrêt de la Cour du 15 avril 1970. - La Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 65-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00229 édition spéciale danoise page 00045 édition spéciale...

Impositions intérieures Fiscalité ... Avis juridique important | 61969J0028 Arrêt de la Cour du 15 avril 1970. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 28-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00187 édition spéciale danoise page 00039 édition spéciale grecque page 00297 édition spéciale portugaise page 00319 Sommaire...

Impositions intérieures Fiscalité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 AVRIL 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez à vous prononcer aujourd'hui sur une affaire — nous n'osons pas dire sur un litige — qui se présente dans des conditions inhabituelles. La Commission des Communautés européennes, agissant dans les conditions prévues à l'article 169 du traité CEE, vous a demandé de dire qu'en appliquant la taxe de transmission forfaitaire selon le même taux aux bois indigènes d'une part, et aux bois importés d'après la valeur de ces bois au moment de la déclaration en...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61969J0043 Arrêt de la Cour du 18 mars 1970. - Brauerei A. Bilger Söhne GmbH contre Heinrich Jehle et Marta Jehle. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne. - Affaire 43-69. Recueil de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MARS 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui constitue aux yeux du requérant la suite d'une affaire antérieure qui opposait les mêmes parties l'affaire 17-68. Nous pouvons donc résumer brièvement les faits. Comme vous le savez, le requérant a été longtemps directeur à la direction «Prix et conditions de transport» à la direction générale des transports de la Commission CEE. Après la fusion des exécutifs des trois Communautés, la Commission...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 11 MARS 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux affaires affaire 18-69 et affaire 39-69 au sujet desquelles nous allons nous prononcer ont fait l'objet d'une procédure orale commune le 4 février 1970. Comme c'est un seul et même requérant qui les a intentées, nous pouvons les examiner dans des conclusions communes. Le travail en sera pour le moins facilité, parce que les faits pourront être exposés en une seule fois. Il importe à cet égard de connaître les circonstances...

Affaires 63-69 et 64-69. La compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA, contre Commission des Communautés européennes.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 11 MARS 1970  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans les trois affaires affaires 63-69, 64-69 et 65-69 qui nous occupent aujourd'hui, il s'agit de mesures de la Commission qui ont été prises dans le cadre des organisations communes des marchés agricoles après la dévaluation du franc français en août 1969, afin d'empêcher une hausse des prix en France. A ce sujet, il faut se rappeler que le système...

Impositions intérieures Fiscalité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 4 MARS 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le différend qui oppose la Commission des Communautés européennes au gouvernement de la République italienne porte sur la régularité au regard de l'article 95 du traité CEE de la législation italienne en matière d'impôt de consommation sur les produits issus de la transformation du cacao en fèves. I Afin de comprendre les textes litigieux et d'apprécier l'argumentation des parties, il convient de faire deux remarques préliminaires. En premier lieu...

Agriculture et Pêche Vin ... Avis juridique important | 61969J0033 Arrêt de la Cour du 4 mars 1970. - Commission des Communautés européennes contre gouvernement de la République italienne. - Affaire 33-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00093 édition spéciale danoise page 00019 édition spéciale grecque page 00269 édition spéciale portugaise page 00285...

Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises Union douanière Mesures de sauvegarde ... Avis juridique important | 61969J0038 Arrêt de la Cour du 18 février 1970. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 38-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00047 édition spéciale danoise page 00005 édition spéciale grecque page...