La jurisprudences de Cameroun - page 15
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| Cameroun, Conseil constitutionnel, 27 février 2019, 01/SCA/G/SG/CC
DECISION N°01/SCA/G/SG/CC DU 27 AFFAIRE : Sieur B Z A AG - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE - PRESIDENT DU SENAT - ETAT DU CAMEROUN Ministère des Domaines et des Affaires Y 2019 Foncières - - Refus de l’exécution par le Conservateur Foncier du Wouri« A» de l’Arrêt n°153/COM rendu le 17 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Littoral ordonnant la mutation du titre foncier n°13317/W au profit du requérant. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 27 février 2019, 03/SCA/G/SG/CC
- - DECISION N°03/SCA/G/SG/CC DU 27 FEVRIER 2019 AFFAIRE : Sieur C Aa - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE - PRESIDENT DU SENAT - ETAT DU CAMEROUN Ministère des Domaines et des Affaires Foncières Refus de l’exécution par le Conservateur Foncier du Wouri « À » de l’Arrêt n°155 /COM rendu le 17 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Littoral ordonnant la mutation du titre foncier n°13460/W au profit du requérant. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 27 février 2019, 04/SCA/G/SG/CC
- - DECISION N°04/SCA/G/SG/CC DU 27 FEVRIER 2019 AFFAIRE : Dame Y Af - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE - PRESIDENT DU SENAT - ETAT DU CAMEROUN Ministère des Domaines et des Affaires Foncières Refus de l’exécution par le Conservateur Foncier du Wouri«A» de l’Arrêt n°154/COM rendu le 17 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Littoral ordonnant la mutation du titre foncier n°13461/W au profit du requérant. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n...
| Cameroun, Cour suprême, 07 février 2019, 001/CIV
NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 369/CIV/015 - POURVOIS n°s 093/REP/2015 et 095/REP/15 des 12 et 13 Mai 2015 - A R R E T n° 001/CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE : C MIREAU C NZAKOU C/ LA LIQUIDATION BIAO-CAMEROUN RESULTAT : La Cour :- Déclare les pourvois des Sociétés C MIREAU et C NZAKOU irrecevables comme prématurés ; - Les condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef ladite Cour pour mention...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 002CIV
COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 410CIV2015 - POURVOI n° 123REP2013 du 16 Juin 2015 - A R R E T n° 002CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE La SCI GUENET C LA LIQUIDATION BMBC RESULTAT La Cour - Déclare le pourvoi de la SCI GUENET irrecevable comme prématuré - La condamne aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs - PRESENTS MM EPULI...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 003CIV
COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 24CIV016 - POURVOI n° 213REP2015 du 08 Septembre 2015 - A R R E T n° 003CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE NATIONAL FINANCIAL CREDIT BANK NFC BANK C LA LIQUIDATION BMBC RESULTAT La Cour - Déclare le pourvoi de la Société NATIONAL CREDIT BANBK NFC BANK irrecevable comme prématuré - Condamne la Société demanderesse aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef ladite Cour...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 005CIV
COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 390CIV2016 - POURVOI n° 115GCAY du 1er Août 2016 - A R R E T n° 005CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE Dame veuve XXXXX Xxxxxxx C XXXXX Xxxxxxxxx RESULTAT La Cour - Rejette le pourvoi - Condamne la demanderesse aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord et une autre au Greffier en Chef ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs - PRESENTS MM EPULI Mathias ALOH...
| Cameroun, Cour suprême, 07 février 2019, 007CIV
COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 320CIV010 - POURVOI n° 02 du 30 Décembre 2003 - A R R E T n° 007CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE XXX XXX XXXXX C XXXXXXX XXXXXXX RESULTAT La Cour - Déclare XXX XXX XXXXX déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif - Le condamne aux dépens - Condamne Maître XXXXXXXXX à une amende civile de cinquante mille 50000 Frs - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord et une autre au...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 008CIV
COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 302CIV012 - POURVOI n° 02GCAADNG du 23 Février 2012 - A R R E T n° 008CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE La Société Anonyme des Brasseries du Cameroun C XXXXXX XXXXXX RESULTAT La Cour - Rejette le pourvoi - Condamne la Société demanderesse aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Adamaoua et une autre au Greffier en Chef ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs - PRESENTS MM EPULI...
| Cameroun, Conseil constitutionnel, 10 janvier 2019, 01/SCCL/G/SG/CC
- DECISION N° 01/SCCL/G/SG/CC DU 10 JANVIER 2019 AFFAIRE : Sieur B Ae Af C/ Le Président de la République et Autres Contrôle de la constitutionnalité des dispositions de l’article 322-1 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal applicable au Cameroun. - Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu le Décret n°2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil...
