La jurisprudences de Cameroun - page 43

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE OUI - COMPÉTENCE... 1. Le tiers saisi ne peut soulever avec succès l’incompétence du juge du contentieux de l’exécution alors même qu’il s’agit en l’espèce des difficultés d’exécution d’un jugement. 2. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution des créances est personnellement tenu de payer les causes de la saisie car il ne peut alléguer de l’effet dévolutif de l’appel pour suspendre le paiement de la pension alimentaire ordonnée par un jugement. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 48...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELEMENT DU BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE HORS DELAI OUI- RESILIATION OUI- INDEMNITE D'EVICTION POUR... Le bailleur est fondé à demander la résiliation judiciaire du bail commercial lorsque le locataire n’a pas formulé sa demande de renouvellement dans les délais. Toutefois, le locataire de bonne foi peut se voir allouer une indemnité d’éviction pour la plus value qu’il a apportée à l’immeuble. ARTICLE 74 AUDCG ARTICLE 80 AUDCG ARTICLE 81 AUDCG Cour d’Appel du centre, arrêt N°237/CIV du 17 Juin 2009, affaire société La Plaza B contre SIMO de Baham et son épouse La Cour, Vu le jugement N°350...

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JUGEMENT D'HÉRÉDITÉ - JUGEMENT VALANT TITRE EXÉCUTOIRE NON - DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION -... VOIES D’EXECUTION - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JUGEMENT D’HEREDITE – JUGEMENT VALANT TITRE EXECUTOIRE NON – DIFFICULTES D’EXECUTION - APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE NON - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION NON. Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une exécution forcée dont les difficultés sont...

INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CARACTERES REUNIS OUI - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ... Lorsqu’il est prouvé que la créance à la base d’une procédure d’injonction de payer est de nature contractuelle en ce qu’elle résulte d’une reconnaissance de dette, qu’elle est certaine car résultant de la destruction des cultures du demandeur, liquide parce que la reconnaissance de dette portait sur un montant déterminé et exigible dont la date de paiement était déjà échue, le juge d’appel en déduit que ladite créance remplit la nature et les caractères exigés par la loi. Dès lors, doit être infirmé le...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - COMPÉTENCE DU JUGE AYANT... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL – COMPETENCE DU JUGE AYANT RENDU LA DECISION – COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMLIERE INSTANCE NON - COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OUI. En droit camerounais, la juridiction compétente pour statuer sur un contentieux de l’exécution des décisions judiciaires nationales est le Président de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Dès...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE DE NULLITÉ ET DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE - NULLITÉ DE LA... - Vu la sentence arbitrale n°045/CNA-TAB/AY du 30 octobre 2008 ; - Vu l’ordonnance n°70/2008 rendue le 02 décembre 2008 par le Président du Tribunal de Première Instance de Dschang ; - Vu l’appel interjeté contre cette sentence par requête du 22 janvier 2009 de Maître TEKAM, Avocat à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de la société AES- SONEL ; - Vu la requête aux fins de défense à exécution provisoire de cette sentence donc cette société, agissant par l’organe de son conseil...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI HYPOTHEQUE -... Le juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque qu’il a autorisée. L’ordonnance autorisant une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai d’inaction prescrit n’est pas respecté et que le créancier a notifié l’ordonnance autorisant l’hypothèque judiciaire en même temps que l’inscription provisoire et l’assignation en validité de celle-ci. La rétractation de l’ordonnance emporte mainlevée de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - CRÉANCE... VOIES D’EXECUTION – SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE – CREANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITE DES PROCES- VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX OUI- MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI Dans la procédure de divorce, la partie bénéficiaire d’une ordonnance de non conciliation lui accordant une pension alimentaire doit assigner l’autre partie devant le Tribunal dans le délai de 21 jours...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION - POUVOIRS - DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT - MANDAT DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION -... - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que suivant exploit du 23 octobre 2008 de Maître KENFACK Justin, Huissier de justice à Ac, dûment enregistré, à la requête du Crédit Communautaire d’Afrique désigné C.C.A ; société anonyme siège social B.P 30.388 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseils, Maître NGANHOU et NZEGAH, avocats associés B.P 1192 à Ae, commandement a été servi à sieurs...

PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - DEMANDE DE DESIGNATION EN QUALITE DE CONTROLEUR - DEMANDE NON JUSTIFIEE - REJET ... La demande faite par un créancier et tendant à sa désignation en sa qualité de contrôleur dans le cadre d’une procédure de liquidation des biens ne peut être admise dès lors que, selon le juge commissaire, la transparence et la célérité entourant ladite liquidation suffisent à préserver les intérêts de tous les créanciers et que la nomination d’un contrôleur tout en étant superflue pourrait également alourdir et entraver la célérité des opérations de liquidation en cours. ARTICLE 48 AUPCAP...