La jurisprudences de Cameroun - page 46

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - DEMANDE DE TITRE EXECUTOIRE - JURIDICTION COMPETENTE -... Lorsqu’une saisie conservatoire a été opérée sans titre exécutoire, la demande tendant à l’obtention de ce titre doit être présentée devant le juge compétent conformément aux dispositions du droit national. C’est en application de cette règle qu’en droit camerounais, le tribunal de grande instance est compétent aux fins de délivrance du titre exécutoire. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance saisi s’est déclaré incompétent. Dès lors que la créance ayant...

AUPSRVE - VIOLATION - APPLICATION ET INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE - JUGE NATIONAL NON - CCJA OUI - SAISINE DU JUGE... Dès lors qu’est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 1er et 15 l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d'exécution dont l’interprétation et l’application relèvent de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, c’est à bon droit que le juge national de cassation saisi, en l’espèce la cour suprême du Cameroun s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant la CCJA. Article 14 Traité OHADA...

INJONCTION DE PAYER - ARRET - APPLICATION DE l'AUPSRVE - POURVOI - COMPETENCE - COUR DE CASSATION NATIONALE NON - CCJA OUI - DECLARATION... Si l’article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l’application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des Etats membres. C’est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi en matière de procédure d’injonction de payer qui relève de l’AUPSRVE, se déclare matériellement incompétente et...

SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET... 1. L’action en distraction du tiers saisi doit être déclarée irrecevable dès lors que le tiers ne rapporte pas la preuve de sa qualité de propriétaire et qu’une confusion est par ailleurs établie entre ce tiers qui se prétend propriétaire et qui réclame en même temps la qualité de débiteur saisi. 2. Une procédure de saisie-vente doit être déclarée irrecevable si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié au débiteur saisi et que celui-ci n’a pas été appelé à l’instance ou n’a pas ét...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PREVU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - -... 1. Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun , prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable. 2. L’appel en matière de saisie immobilière n’est recevable que lorsqu’il porte sur le principe même de la créance. C’est donc à bon droit que le juge déclare recevable...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DE PLEIN DROIT NON -... La résiliation d’un contrat de bail commercial pour non respect de ses engagements par le preneur, en l’occurrence le non paiement des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l’être que par voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d’instance prononçant cette résiliation de plein droit. Lorsqu’il apparaît que le preneur a manqué à ses engagements et que les sommations faites par le bailleur sont restées sans effet, le juge d’appel saisi doit...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE SOCIETE ANTERIEURE A... Une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE et qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et dissoute de plein droit et n’a donc plus de personnalité morale. En tant que société unipersonnelle, elle ne peut d’ailleurs bénéficier du régime des sociétés de fait. Par conséquent, cette société qui n’a plus la personnalité morale ne peut pas ester en justice. Aussi n’étant pas apte à poursuivre de l’exécution d’une décision de justice , elle ne peut donc procéder à la...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONTREFACON - PROCEDURES REGIES PAR L'ACCORD DE BANGUI ET NON l'AUPSRVE - DIFFICULTES D'EXECUTION -... La procédure de saisie-contrefaçon qui n’est pas une saisie conservatoire, est une procédure non réglementée par l’AUPSRVE. Dès lors, lorsqu’en application de cette procédure, une entreprise propriétaire d’une marque ayant fait l’objet d’un dépôt a procédé à la saisie de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur la marque et que la société saisie, contestant cette saisie a agi en nullité de la saisie, ce contentieux tenant aux difficultés d’exécution de la procédure de...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - TENTATIVE DE CONCILIATION - CONCILIATION RÉUSSIE - PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION TOTALE... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leur demande, fins et conclusions ; - Attendu que suivant exploit n°30/RHMB4 des 28 et 29 novembre 2006 du ministère de Maître KENFACK Justin, Huissier de justice à Ab, acte enregistré le 13 décembre 2006 volume 8 folio 136, case 295 aux droits de quatre mille francs, quittance n°0028690 du 07/12/2006 sieur A Aa domicilié à Ab, a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°01...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES... 1. La non reproduction de l’acte de saisie attribution de créance dans l’exploit de dénonciation de la saisie doit être sanctionnée par la nullité de l’acte de dénonciation. 2. La saisie attribution de créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie. Article 101 AUDCG Article 38 AUPSRVE Article 79 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Article 157 AUPSRVE Article 160 AUPSRVE Articles 169 à 172 AUPSRVE COUR...