La jurisprudences de Canada - page 41

Droit constitutionnel — Charte des droits — Valeurs mobilières — Infractions — Droit à un procès avec jury — Accusé inculpé d’infractions à la... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de l’Alberta, Canadian Constitution Foundation, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Valeurs mobilières — Infractions — Droit à un procès avec jury — Accusé inculpé d’infractions à la... Répertorié : R. c. Aitkens Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La Cour No du greffe : 36866. 2017 : 14 février; 2017 : 24 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de l’alberta — POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta les...

Droit criminel — Preuve — Preuve d’expert — Admissibilité — Évaluation en reconnaissance de drogues — Conclusion de l’expert en reconnaissance... Répertorié : R. c. Bingley Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 35 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Côté et Brown Motifs dissidents par. 36 à 60 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge Gascon Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association canadienne des libertés civiles, Intervenantes No du greffe : 36610. 2016 : 13 octobre; 2017 : 23...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Nouveaux éléments de preuve — Accusé inculpé de meurtre au deuxième degré et d’agression armée à la... Répertorié : R. c. Brown Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 2 : La juge Abella avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Rowe No du greffe : 37153. 2017 : 20 février. en appel de la cour d’appel de l’Alberta Troy Couillard, pour l’appelante. Daniel J. Song et Vincent Rizzuto, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 La juge Abella — Eu égard à l’ensemble des...

Droit criminel — Preuve — Alibi — Preuve de faits similaires — Garage incendié et arbres détruits sur la propriété des victimes — Conclusion... Répertorié : R. c. Clifford Criminal Lawyers’ Association of Ontario et directeur des poursuites pénales du Canada, Intervenants Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 2 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wager, Côté, Brown et Rowe No du greffe : 37140. 2017 : 17 février. en appel de la cour d’appel de la Colombie-britannique Dane F. Bullerwell et Jeffrey W. Beedell, pour l’appelant...

Biens — Biens réels — Possession adversative — Éléments exigés — Occupants successifs — Allégation par les possesseurs d’un bien‑fonds que... Répertorié : Nelson City c. Mowatt Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 44: Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Procureur général de la Colombie-Britannique, Intervenant No du greffe : 36999. 2016 : 7 octobre; 2017 : 17 février. en appel de la cour d’appel de la Colombie‑britannique Arrêt...

Assurances — Assurance automobile — Police de garantie complémentaire — Avenant SEF 44 — Déductions — Jugement accordant à l’assuré des... Répertorié : Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 44 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Brown No du greffe : 36575. 2016 : 5 octobre; 2017 : 27 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Élections — L’Election Act oblige le particulier ou l’organisation qui... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 60 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown B.C. Freedom of Information and Privacy Association Appelante Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, British Columbia Civil Liberties...

Droit criminel — Moyens de défense — Erreur provoquée par une personne en autorité — Agents de la faune et des pêches accusés de voies de fait... Répertorié : R. c. Bédard Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement par. 1 à 4 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 37071. 2017 : 19 janvier. en appel de la cour d’appel du Québec Jurisprudence Arrêt mentionné : Lévis Ville c. Tétreault, 2006 CSC 12, 2006 1 R.C.S. 420. Jean-Marc Fradette et...

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Groupe d’hommes conduit par l’accusée à une maison en vue d’y agresser une certaine personne —... Répertorié : R. c. Natewayes Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe No du greffe : 36793. 2017 : 19 janvier. en appel de la cour d’appel de la Saskatchewan Peter A. Abrametz, pour l’appelante. W. Dean Sinclair, c.r., pour l’intimée. Version française du...