La jurisprudences de Canada - page 76

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Exception — Utilisation équitable — Services de musique en ligne offrant au... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, 2012 CSC 36 Date : 20120712 Dossier : 33800 Entre : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et CMRRA-SODRAC Inc. Appelantes et Bell Canada, Apple Canada Inc., Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Société TELUS Communications, Entertainment Software...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Exception — Utilisation équitable — Photocopie d’extraits de manuels et d’autres... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alberta Éducation c. Canadian Copyright Licensing Agency Access Copyright, 2012 CSC 37 Date : 20120712 Dossier : 33888 Entre : Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation, et autres Appelants et Canadian Copyright Licensing Agency, connue sous la raison sociale « Access Copyright » Intimée - et - Canadian Publishers’ Council, Association of Canadian Publishers, Canadian Educational Resources Council, Association canadienne des...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Un enregistrement préexistant incorporé à la bande sonore d’une œuvre cinématographique... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CSC 38 Date : 20120712 Dossier : 34210 Entre : Ré:Sonne Appelante et Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc., Bell ExpressVu LLP, Cogeco Câble inc., Eastlink, Quebecor Media, Société TELUS Communications, Association canadienne des radiodiffuseurs et Société Radio-Canada Intimées - et - Clinique...

Stupéfiants — Possession de drogue en vue d’en faire le trafic — Possession imputée ou conjointe — Conclusion du juge du procès selon... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Venneri, 2012 CSC 33 Date : 20120706 Dossier : 34523 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Carmelo Venneri Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell et Moldaver Motifs de jugement : par. 1 à 60 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Rothstein, Cromwell et Moldaver Note : Ce document fera l’objet de...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Causalité — Accident automobile — Blessure subie par le passager d’une motocyclette lors d’un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Clements c. Clements, 2012 CSC 32 Date : 20120629 Dossier : 34100 Entre : Joan Clements, représentée par sa tutrice à l’instance, Donna Jardine Appelante et Joseph Clements Intimé - et - Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 54 Motifs...

Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — Déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de l’accusée pour meurtre au deuxième... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mayuran, 2012 CSC 31 Date : 20120628 Dossier : 34526 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Suganthini Mayuran Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 51 La juge Abella avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...

Assurance — Assurance automobile — Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité — Arbre tombé sur un véhicule cause la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Westmount Ville c. Rossy, 2012 CSC 30 Date : 20120622 Dossier : 34060 Entre : Ville de Westmount Appelante et Richard Rossy, Sharon Rossy, Justin Rossy, Luke Rossy, Nicholas Rossy et Société de l’assurance automobile du Québec Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Cromwell et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 55 Le juge LeBel avec l’accord de la...

Droit de la Couronne — Immeubles et biens réels — Taxation — Paiements versés en remplacement d’impôts — Attribution, par le ministre, au... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Halifax Regional Municipality c. Canada Travaux publics et Services gouvernementaux, 2012 CSC 29 Date : 20120615 Dossier : 33876 Entre : Halifax Regional Municipality Appelante et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Intimée - et - Ville de Toronto, Fédération canadienne des municipalités, Association des administrations portuaires canadiennes et Ville de Québec...

Droit criminel — Infractions — Désobéissance à une ordonnance du tribunal — Dépôt d’une accusation criminelle pour désobéissance à une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gibbons 2012 CSC 28 Date : 20120608 Dossier : 33813 Entre : Linda Dale Gibbons Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 16 Motifs dissidents : par. 17 à 39 La juge Deschamps avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Norme de diligence — Négligence contributive — Enfant gravement blessé après s’être élancé sur la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Annapolis County District School Board c. Marshall, 2012 CSC 27 Date : 20120607 Dossier : 34189 Entre : Annapolis County District School Board et Douglas Ernest Feener Appelants / Intimés au pourvoi incident et Johnathan Lee Marshall, représenté par son tuteur, Vaughan Caldwell Intimé / Appelant au pourvoi incident Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et...