La jurisprudences de Egypte

Falsification de document – Trafic de migrant – Crime organisé – Transfert illégal de migrant ... Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Mercredi C Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour au Palais de Justice au Caire Le Mercredi 18 janvier 2023 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 4119 de l’an 91 J Formé par : .................. .......................... ........................... ............................ .................................. “Condamnés- requérants ” Contre Le Parquet Général “ Défendeur” Le Parquet général a...

Corruption – confiscation – aveux - prescription ... Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Jeudi B Le Samedi 20 février 2020 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 3281 de l’an 89 J Formé par : x y “Condamnés” Contre Le Parquet General “ Défendeur” La Cour d’assise a rendu son jugement le 18/09/2018 Conformément aux articles 103 bis, 107, 107 bis et 110 du Code Pénal avec Application des articles 17, 24, 25/1, 32 du même Code à l'encontre du premier Accusé. Le jugement : Premièrement : condamner l'accusé x, à dix ans de réclusion criminelle...

Au nom du peuple La Cour de Cassation Chambre pénale Chambre de Dimanche B Président: M. le Juge Farghaly Zanaty, vice-président de la Cour, Membres : Les Juges M. Mohamed Abdel AL, M.Hesham El Nouby, M. Tawfik Selim, M.Ayman Shoeib Vice-présidents de la Cour En présence de : M. Ahmed Mohamed Maklad, Le procureur général auprès de la cour de Cassation, Et M. Hazem Khairy, Secrétaire d'audience. Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour, au Palais de la Justice, au Caire. En date du Dimanche 27 Saffar 1483 HI 27 novembre 2016, a rendu l'arrêt suivant au pourvoi enregistré dans le rôle de la cour n ° 1 année 2016...

Corruption - Pot-de-vin - Agent public - Atteinte à la probité - Falsification de document ... Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Dimanche B Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour au Palais de Justice au Caire DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1er JUIN 2014 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 16957 de l’an 83 J Forme par : 1-……………. 2………… 3…………… “Condamnées” Contre Le Parquet General “ Défendeur” Les faits Le Parquet général a inculpé les requérants et autres Dans le crime n° 12252 de l’an 2012, criminel...