La jurisprudences de France - page 147313
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955234
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - FIN DE CELLE-CI PAR LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION PRONONCANT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955235
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1384,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955236
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT IMPRECISES NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955237
RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - VITESSE EXCESSIVE - SURVENANCE D'UN TROUPEAU -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955238
SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955239
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - TRAVAILLEUR A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955240
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR UNE STATION THERMALE DETERMINEE - CURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955241
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955242
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 décembre 1960, JURITEXT000006955131
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR DECLARE LA PATERNITE NATURELLE DU DEFENDEUR, IL SUFFIT AUX... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER,2EME ET 3EME, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE, PAR DEMOISELLE Z... CONTRE DAGNAUD, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE LA X... JOCELYNE, NEE D'ELLE LE 5 MARS 1956 ET RECONNUE PAR ELLE, ET, EN OUTRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ; ATTENDU QUE LE...
