La jurisprudences de France - page 147719
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| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 50075
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sorties des sociétés musicales, patronages, etc. - Recours pour...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 55705 et 56515
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet. 16-02-03...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 60192
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs. 16-03-07 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 52565
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions. 16-07-02 Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 58739
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59324, 59327 et 59336
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE 1 Suspension et révocation - Motifs. 2 Maire...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59347 et 59290
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours. 16-09-02...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59349, 59272 et 59506
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de...
| France, Conseil d'État, 11 août 1916, 59359
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt -...
| France, Conseil d'État, 04 août 1916, 49247 et 52965
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE 1 Révocation. 2 Demande d'indemnité....
