La jurisprudences de France - page 147751
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| France, Conseil d'État, 06 décembre 1907, 21214
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1907, JURITEXT000007053195
SUSPICION LEGITIME Il y a lieu à renvoi d'une Cour d'assises à une autre Cour d'assises, pour cause de suspicion légitime et de sûreté... Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour d'assises que celle de l'Hérault, des nommés : 1° Ferroul Ernest ; 2° X... Marcelin ; 3° Cathala Marius ; 4° Cabanes Just ; 5° Richard François ; 6° Bourges ; 7° Guiter Joseph ; 8° Coste François ; 9° Arnaud Justin ; 10° Casteras Edmond ; 11° Santandren Joseph, dit le Catalan ; 12° Armerio...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1907, 23649
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Registres de la prostitution - Inscription....
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23393
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique -...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23847
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le...
| France, Conseil d'État, 06 août 1907, 23674
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Actes antérieurs à l'arrêté du conseil de préfecture prescrivant...
| France, Conseil d'État, 02 août 1907, 23677
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1907, 21931
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en...
| France, Conseil d'État, 19 juillet 1907, 23547
16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat. 16-09-02...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 19326
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de...
