La jurisprudences de France - page 147761
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| France, Conseil d'État, 03 mars 1899, 90402
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à...
| France, Conseil d'État, 24 février 1899, 88893
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE 1 Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs...
| France, Conseil d'État, 27 janvier 1899, 89445
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Démolition - Formalités préalables. 2 Intervention de...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1899, 86862
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non...
| France, Conseil d'État, 23 décembre 1898, 93580
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1898, 85462
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE 1 Branchement reliant une maison à l'égout...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92211
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales -...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92232
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in...
| France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 91168
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un...
| France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 95587
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office. 16-02-01 Lorsque, dans une commune de plus de...
