La jurisprudences de France - page 147770
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| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74750
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal. 16-03-03 La...
| France, Conseil d'État, 01 avril 1892, 77288
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir....
| France, Conseil d'État, 19 février 1892, 75740
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette...
| France, Conseil d'État, 12 février 1892, 74404
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans...
| France, Conseil d'État, 12 février 1892, 75165
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des...
| France, Conseil d'État, 05 février 1892, 74227
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place....
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1892, 68754
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel. 16-02-03-01...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 13 janvier 1892, JURITEXT000006952700
INCENDIE - Responsabilité - Action - Propriétaire - Sous-locataires La présomption de faute qui sert de base aux dispositions de l'article... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie le Soleil, d'un Arrêt rendu, le 7 février 1888, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des sieurs Z..., Y... et X.... ARRET. Du 13 Janvier 1892. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 12 janvier, M. le conseiller A. Monod, en son rapport ; Maîtres Frénoy et Morillot, en leurs observations ; ouï, en l'audience publique du lendemain 13, M. Ronjat, procureur général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le moyen...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1891, 73825
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former. 16-02-01...
| France, Conseil d'État, 05 décembre 1891, 77061
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive. 16-02-05-01...
