La jurisprudences de France - page 147809
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| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 71289
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération étrangère aux...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74496
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement -...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74529
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74750
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal. 16-03-03 La...
| France, Conseil d'État, 01 avril 1892, 77288
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir....
| France, Conseil d'État, 19 février 1892, 75740
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette...
| France, Conseil d'État, 12 février 1892, 74404
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans...
| France, Conseil d'État, 12 février 1892, 75165
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des...
| France, Conseil d'État, 05 février 1892, 74227
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place....
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1892, 68754
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel. 16-02-03-01...
