La jurisprudences de France - page 148872
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| France, Conseil d'État, 07 août 1905, 16173
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du...
| France, Conseil d'État, 04 août 1905, 14220
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les... Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller général du Loir-et-Cher, déclarant agir, tant en sa qualité de conseiller général que comme contribuable, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1903 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le conseil général de Loir-et-Cher, en 1900-1901-1902 et 1903, et relatives aux tramways à construire et à concéder de Blois...
| France, Conseil d'État, 04 août 1905, 15192
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et...
| France, Conseil d'État, 04 août 1905, 19845
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 11328
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique -...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 16456
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le...
| France, Conseil d'État, 07 juillet 1905, 15692
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain -...
| France, Conseil d'État, 09 juin 1905, 20942
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 15957
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 16364
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - 1 Défaut d'indication de la...
